administratives et judiciaires ; qu'en refusant d'annuler la visite douanière du 1er juillet 2023 au motif que l'autorité de chose jugée attachée à l'effet différé de la décision du Conseil constitutionnel

de refus d'informer sera donc confirmée (arrêt attaqué p. 4, alinéas 5 à 10, p. 5, alinéa 1) ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut refuser d'informer que si, pour des causes affectant l'action

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 Novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable

la prescription a été interrompue à la date du 27 janvier 1995; que pour déclarer irrecevable l'action introduite, le juge d'instruction a visé l'article 6-1 du Code de procédure pénale; que devant la

de renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'il était précisément contesté par le requérant l'appui, au soutien de la décision de renvoi, sur des déclarations effectuées lors d'interrogatoires réalisés

le 12 avril 2005, soit la veille de l'audience des débats, et donc conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, la partie civile reprochait au juge d'instruction saisi de

d'instruction prolongeant la détention provisoire de Thierry X... ; "alors, d'une part, que Thierry X... faisait valoir que, atteint du SIDA, la détention avait considérablement aggravé son état de

Alfred, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

au juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction a écarté ce moyen, en se bornant à énoncer que les pièces de la procédure avaient été mises à la disposition des conseils des parties quarante huit

d'instruction ont le devoir d'informer, sauf à constater, que les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification ; que la décision de non-lieu rendue par l'arrêt attaqué, qui est motivée

d'instruction de trancher cette question dans le cadre de cette mesure provisoire de saisie sur laquelle la juridiction de jugement qui sera éventuellement saisie aura à se prononcer prononçant éventuellement

écoulés entre leur commission et le premier acte interruptif de prescription, et que l'action publique se trouvait en conséquence éteinte, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que,

Par ordonnance du 12 novembre 2021, les juges d'instruction ont prescrit ce complément d'expertise et désigné les experts. 5.

Après ouverture d'une information judiciaire et mise en examen des deux parents, le juge d'instruction a ordonné une expertise médico-légale. 5.

d'instruction, ou au contraire évoquer ; d'où il suit qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu, sans s'expliquer sur la nullité de l'expertise et par suite sur la nullité de l'ordonnance, les juges du

effectif ; 2°/ que le principe de protection juridictionnelle effective suppose que le juge puisse contrôler la régularité, au regard du droit de l'Union européenne, de l'acte par lequel

D 132), devenue définitive par décision de la première chambre criminelle de la cour de Munich du 9 septembre 1987, de sorte que le renvoi de l'intéressé devant la juridiction de jugement française se

moment de la procédure, y compris au moment de l'instruction ; qu'il appartient dès lors au juge d'instruction, tout comme à la chambre de l'instruction saisie sur appel d'une ordonnance rejetant un déclinatoire

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance

de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de discrimination aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge