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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 640 résultats pour « décision du tribunal d'instance statuant en matière d'élections professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier.
Article 179-7
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Article R7343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.
Article R645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Article 713-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.
Article R741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Article R2122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.
Article 26
porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
L'exécution de la délibération ou de la décision est suspendue jusqu'à ce nouvel examen.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
Article 1065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Article R314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97
-L'autorité de tarification peut transmettre la décision d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie électronique. III.
Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
En cas de protestation contre les opérations électorales ou de recours du préfet, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour après l'élection, au tribunal administratif qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article R23-112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
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