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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100759

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

3], déclarée exécutoire en France par une ordonnance du 18 septembre 2014. 2.

Source officielle

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CC

comm

613723c0cd5801467740daaa

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré

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cr

613725f8cd58014677421f0b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

violation des articles L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

61372573cd5801467741dd85

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

l'infraction et la culpabilité du prévenu, qui doit être relaxé en cas de doute ; que l'arrêt attaqué qui, en l'absence de preuve directe des faits et de témoignages, se fonde sur les seules déclarations

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cr

61372574cd5801467741dde1

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1995, qui, pour délit réputé importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur

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cr

613725dccd5801467742114b

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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cr

613724e2cd58014677419290

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00783

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par la banque et d'admettre la créance de celle-ci au passif de la société Climaxi, alors : « 1°/ que lorsque

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comm

6137235acd58014677408a8a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

irrecevable pour défaut de déclaration de créance l'action diligentée par la société Golf international de Toulouse-Seilh (la SAGITS) à l'encontre de la société Golf développement, dit n'y avoir lieu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300370

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de renvoi, alors « que si devant la cour de renvoi, après une cassation, l'auteur de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit remettre ses conclusions au greffe et les notifier dans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00422

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300363

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

M. et Mme [P] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard seulement de Mme [X] et de M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre

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cr

61372649cd5801467742461d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

de TVA minorée ; qu'il est établi par le rapport de vérification et d'ailleurs reconnu par le prévenu que la déclaration de TVA du mois de février 1997 aurait dû mentionner la cession des quatre biens

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cr

61372600cd580146774222e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Léopold X..., a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201202

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201203

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue

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cr

613725a3cd5801467741f6e7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

les demandeurs coupables, pour le mari des délits d'obtention indue d'un document administratif, fausse déclaration, faux nom, fausse qualité et la femme d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01376

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

S..., qu'il n'avait pas déclaré aux services fiscaux le chiffre d'affaires et les bénéfices relatifs aux ventes de chevaux qu'il avait acquis à cette fin ni effectué de déclaration de TVA, sans préciser

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