AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100759
26 novembre 2025
26 novembre 2025
3], déclarée exécutoire en France par une ordonnance du 18 septembre 2014. 2.
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comm
613723c0cd5801467740daaa
22 janvier 2002
22 janvier 2002
à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré
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