de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation ; que celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration ; qu'en

B... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour la déclaration tardive de la cessation des paiements alors « que si l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

parcelles après enlèvement des récoltes de l'année culturale 1982 ; qu'ainsi l'acte comportait un terme formel exclusif de toute prorogation ; que, dès lors, en décidant que l'acte ne stipulait aucun délai

irrecevable ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par

Selon le second, la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. 6. Pour déclarer l'appel de M.

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, cette interruption ne prenant fin que par la reprise de l'instance. 11.

Selon le deuxième, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à

de transmission de la requête au greffe du tribunal, d'autre part, du délai de cinq jours pour communiquer les pièces du dossier. 11.

Mme [V] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'une cour d'appel du 22 octobre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

de 100 euros par jour à compter de cette date, et ce pendant le délai d'un mois, dire qu'à défaut d'évacuation volontaire, il serait recouru à la force publique, et que passé ce délai, il serait à nouveau

de prescription au-delà duquel l'URSSAF n'était plus fondée à recouvrer la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'appel de cotisation subsidiaire maladie

de l'instance ; qu'en conséquence, lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective, la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, a un effet interruptif du délai de prescription

380-9 du même Code ; qu'en effet, le délai d'appel principal des arrêts rendus le 16 mars 2001 expirait le lundi 26 mars 2001 et l'appel interjeté par les parties civiles le mardi 27 mars 2001, soit au-delà

Sentenza del Tribunale di primo grado (Terza Sezione) del 24 settembre 1996.#Société Louis Dreyfus & Cie contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 15 luglio 1963.#Repubblica federale di Germania contro Commissione della Comunità economica europea.#Causa 34-62.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 7 luglio 1964. # Luigi de Pascale contro Commissione della Comunità economica europea. # Causa 97-63.

normale dans le territoire douanier de la communauté ; qu'ainsi, en l'espèce, en faisant courir le délai précité à compter du 29 avril 1986, date de sa déclaration de changement d'adresse, sans rechercher