Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté conjoint, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son

Article R3232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

Code général des collectivités territoriales

Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

Article D323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au début des travaux, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

La liste des grands départements patrimoniaux est fixée par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture.

Article L730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré

Article 1

—

commission prévue par l'article 4 du décret du 25 novembre 1988 susvisé comprend vingt membres répartis comme suit : a) Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'aviation civile ; b) Les préfets ou leurs représentants des cinq départements

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Code électoral

Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département. Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable.

Article D262-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit : 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels à l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sur la base

Article L3333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 10

Code général des collectivités territoriales

Pour les départements qui n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en 2021.

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

dans le département de la Réunion ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : a.

Article L3223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; 4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

d'implantation ou un département limitrophe du département d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ; 2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable

Article 1

—

III. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.

Article 18

—

En ce qui concerne les élections au conseil d'administration du centre interdépartemental de la Petite Couronne, au préfet du département du Val-de-Marne ; 2.

Article Annexe I

—

COLLÈGE TERRITORIAL DIRECTION DE RATTACHEMENT COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE LILLE Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme

Article 51

—

I. - Dans les départements et territoires mentionnés au I de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'élu bénéficie de la protection du département à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans

Article 51-1

—

-Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence

Article 1

—

Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés

Article L5842-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Code général des collectivités territoriales

d'agglomération " sont remplacés par les mots : " la date de création d'une communauté d'agglomération, son périmètre " ; 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : " lorsque les communes font partie du même département

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