La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,

Article 11

—

Le premier conseil ou le conseil élu à la suite d'une démission collective des administrateurs procédera par voie de tirage au sort pour désigner ceux de ses membres qui seront soumis à la réélection.

Article 338-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Article 2

—

techniques d'éducation principaux de 1re classe Agents techniques d'éducation principaux de 2e classe Agents techniques d'éducation de 1re classe Agents techniques d'éducation de 2e classe 2 2 2 2 2 2 2 2 8 8 14 Agents spécialistes

Article L4744-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage : 1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens

Article 192

—

instance, peuvent faire l'objet d'un recours devant le magistrat chargé des poursuites auprès de la chambre nationale de discipline, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par voie postale ou par voie électronique.

Article 241-8-2

—

La commission de contrôle désigne alors, pour une durée maximum d'un an, un avocat pour exercer les fonctions d'administrateur de la caisse qui remplace les organes de direction de la caisse dans leurs fonctions relatives à l'administration de la caisse

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

Code de la sécurité sociale

I. - Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la sécurité intérieure

individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont destinataires des images et enregistrements.

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont

Article Annexe II

—

Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. Autres taxes liées aux taxis. C.-La comptabilité : Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. Définitions : -qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Ces protocoles prévoient les garanties en termes de formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein du service de prévention et de santé au travail ainsi que l'incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur

Article 8

—

Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de d'adjoint technique principal des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie. - un responsable d'un service de

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

II. – Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la zone terre sur ce projet.

Article 10-1

—

L'Etat peut désigner un représentant comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d'une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes

Article R176-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Chaque bureau de vote est composé : 1° De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ; 2° D'assesseurs titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par chaque candidat ou son

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné

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