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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721efcd580146773f8df6
18 mai 1993
débouté de sa demande tendant à ce que laSociété Arc soit condamnée à lui verser desdommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle etsérieuse ; alors, selon le moyen, que le juge doit seplacer à la date
2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la date à retenir pour apprécier la recevabilité de la requête d'appel est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201440
29 novembre 2018
La cotisation est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200988
1 octobre 2020
C... fait valoir qu'il a été juge de proximité de 2004 à 2012, date à laquelle il est devenu magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse, puis en 2018, à celui de Nice et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:C200957
22 juin 2017
à la date de la saisine du juge ; que, par ailleurs, la portée, à une date déterminée, d'un appel s'apprécie d'après l'état des conclusions déposées antérieurement ; qu'en considérant qu'à la date de
61372275cd580146773fd3cc
23 mars 1995
a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la révision du taux de son incapacité permanente partielle qui avait été fixé en dernier lieu à 20 % ; que la Caisse ayant maintenu ce taux à la date
61372685cd5801467742634b
11 octobre 1995
de fait ou de droit, il lui est en revanche impossible d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant à l'expert une telle mission la cour
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002384317
5 juillet 2022
Il présenta sa requête devant la Cour grâce à l’aide d’un avocat qui put collecter les informations pertinentes pendant les visites en prison, effectuées à des dates non précisées.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
635236e58c924eadffcc48de
20 octobre 2022
Il soutient que la date d'appréciation de la bonne foi se situe à la date des faits à l'origine du surendettement et que les premiers juges ne pouvaient dire qu'elle s'apprécie pendant le processus de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00664
12 juillet 2016
le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux que Mme L... avait « conservé [ ] son capital investi » de sorte que « pour apprécier le préjudice, il conv[enait] de déduire
613724b2cd580146774179f2
20 février 2007
d'avoir prononcé la nullité des revendications n 1, 2 et 3 de son brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique, une antériorité doit être certaine dans sa date
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
ont été intégralement détruites par les incendies de l'été 2022 antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 22 novembre 2022, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation à la date
ECLI:FR:CCASS:2022:C201040
13 octobre 2022
limite de paiement; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15
ECLI:FR:CCASS:2023:C200097
26 janvier 2023
limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087
28 septembre 2022
à la validité des licenciements ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que si en principe le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date
cr
édure suiviec/Michel Z
6137257acd5801467741e198
13 octobre 1993
""Compte tenu du certificat médical du chirurgien traitant déclarant qu'à la date du 6 avril 1986, la consolidation n'était pas acquise, de l'état des débours présenté par le centre hospitalier et du fait
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110216
17 mars 2021
S... et Mme C... étant devenu définitif le 29 janvier 2019, c'est à cette date que la cour doit se placer pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respective des parties, étant observé que
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
date du décès, si la cessation de cette seconde union est intervenue antérieurement, soit à la date de la cessation de cette seconde union, si celle-ci est intervenue après le décès.
61372408cd580146774115bd
25 mars 2003
moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960 a apprécié
61372228cd580146773fab2a
7 avril 1994
X... à réparer le préjudice subi par cette société et a ordonné une expertise pour apprécier ce préjudice et rechercher si, à la date du 31 mars 1983, il existait des commandes passées par M.
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