CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

531 398 résultats pour « date d 'appreciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721efcd580146773f8df6

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

débouté de sa demande tendant à ce que laSociété Arc soit condamnée à lui verser desdommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle etsérieuse ; alors, selon le moyen, que le juge doit seplacer à la date

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que la date à retenir pour apprécier la recevabilité de la requête d'appel est celle de son enregistrement au secrétariat de la juridiction qui, incompétemment saisie, a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cotisation est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200988

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C... fait valoir qu'il a été juge de proximité de 2004 à 2012, date à laquelle il est devenu magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse, puis en 2018, à celui de Nice et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200957

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

à la date de la saisine du juge ; que, par ailleurs, la portée, à une date déterminée, d'un appel s'apprécie d'après l'état des conclusions déposées antérieurement ; qu'en considérant qu'à la date de

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3cc

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la révision du taux de son incapacité permanente partielle qui avait été fixé en dernier lieu à 20 % ; que la Caisse ayant maintenu ce taux à la date

Source officielle
CC

civ2

61372685cd5801467742634b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de fait ou de droit, il lui est en revanche impossible d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant à l'expert une telle mission la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002384317

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il présenta sa requête devant la Cour grâce à l’aide d’un avocat qui put collecter les informations pertinentes pendant les visites en prison, effectuées à des dates non précisées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e58c924eadffcc48de

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que la date d'appréciation de la bonne foi se situe à la date des faits à l'origine du surendettement et que les premiers juges ne pouvaient dire qu'elle s'apprécie pendant le processus de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00664

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

le coût financier du prêt in fine adossé au placement financier litigieux que Mme L... avait « conservé […] son capital investi » de sorte que « pour apprécier le préjudice, il conv[enait] de déduire

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f2

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

d'avoir prononcé la nullité des revendications n 1, 2 et 3 de son brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique, une antériorité doit être certaine dans sa date

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

69eb014dcdc6046d4757d1bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ont été intégralement détruites par les incendies de l'été 2022 antérieurement à l'ordonnance d'expropriation du 22 novembre 2022, de sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201040

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

limite de paiement; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200097

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01087

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à la validité des licenciements ; qu'en retenant, pour débouter le salarié, que si en principe le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Z

6137257acd5801467741e198

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

""Compte tenu du certificat médical du chirurgien traitant déclarant qu'à la date du 6 avril 1986, la consolidation n'était pas acquise, de l'état des débours présenté par le centre hospitalier et du fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110216

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

S... et Mme C... étant devenu définitif le 29 janvier 2019, c'est à cette date que la cour doit se placer pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respective des parties, étant observé que

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212218_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

date du décès, si la cessation de cette seconde union est intervenue antérieurement, soit à la date de la cessation de cette seconde union, si celle-ci est intervenue après le décès.

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115bd

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

moyens : 1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960 a apprécié

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab2a

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... à réparer le préjudice subi par cette société et a ordonné une expertise pour apprécier ce préjudice et rechercher si, à la date du 31 mars 1983, il existait des commandes passées par M.

Source officielle

Page 49 sur 26570

← PrécédentSuivant →