janvier 2013 au terme de son dernier arrêt de travail, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de paiement de ces prestations en espèces du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013, date

. ******************** Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Belley en date du 29 novembre 2019 ; Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 décembre 2019 par la SAS

du 11 décembre 2009 signée du président et confirmant que madame Y..., DRH, avait pouvoir de licencier ; qu'elle produit un extrait Kbis du registre du commerce, de la même date, ne comportant aucune

saisonnier, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu, d'autre part, que la cause du licenciement s'appréciant à la date

déterminer la portée d'une clause de non-concurrence sur la possiblité pour un salarié de continuer à exercer des activités professionnelles, se place au jour où la clause a été stipulée et non à la date

700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la Société Circuit Imprimé Français ne conteste pas qu'après avoir été informée (selon courrier en date

ensuit que le requérant ayant sollicité la prime d’activité le 23 novembre 2023, n’est pas fondé à demander l’ouverture de ses droits et le versement de la prime d’activité à partir de septembre 2021, date

Z... aurait demandé aux clientes de son employeur leurs adresses et leur téléphone pour les contacter quand il ouvrirait son propre salon, sans préciser à quelle date se seraient déroulés ces faits ;

du délai-congé est déterminée par l'article 27 de la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local, en fonction de la position hiérarchique du salarié à la date

qu'ayant fait ressortir que les pertes financières éprouvées par l'entreprise, consécutives à la diminution du chiffre d'affaires du service d'achat et de vente de pièces d'occasion, avaient entraîné, à la date

la période considérée, la cour d'appel a dénaturé ce tableau comparatif et a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la cause du licenciement pour insuffisance professionnelle s'apprécie à la date

de cause réelle et sérieuse, * ordonné la réintégration de la salariée au sein de la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime et condamné celle-ci au paiement des salaires depuis la date

réelle et sérieuse à ce titre ; que l'effectif habituel de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés (fait non discuté), il y a lieu en considération de son âge (né en 1958) et de son ancienneté à la date

salarié absent est établie quand bien même le poste occupé par ce dernier n'aurait été pourvu qu'après le licenciement, sous la seule réserve d'être effectué dans un délai suffisamment rapproché de la date

du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé d'une liquidation judiciaire,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la nullité de la rupture de son contrat de travail, à sa réintégration et au rétablissement de ses droits à compter de la date

5 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de se prononcer sur la date de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle est un élément du litige ; que dès lors, la cour d'appel qui a refusé

X... par la société Fimag devait être fixée au 31 décembre 1992, que cette rupture était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive sur

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, que la notification de l'intention de rompre la relation n'est régulière et que le préavis ne commence à courir que si la date

de procéder rétroactivement à sa réintégration à la date de la rupture, ni à la date du présent arrêt que ce soit en qualité de pilote ou de personnel au sol, le préjudice résultant de cette impossibilité