en bourse au jour de l'arrêt, et d'avoir dit en conséquence que l'admission de la banque au passif de cette société sera minorée de la valeur en bourse de ces titres à ce jour, alors, selon le pourvoi

B... sur le contrat n° ... dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

locative doit donc être appréciée à cette date.

L'arrêt énonce que l'avantage réalisé par le salarié et soumis à cotisations correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.

des droits préférentiels perdus par la caution est appréciée à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal ; qu'en appréciant

latente, laquelle procède d'une comparaison entre la valeur actuelle du bien et sa valeur d'acquisition ou sa valeur comptable, et est donc sans incidence sur la valeur du bien au moment du transfert

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 17 janvier 2001), que, par acte sous seing privé en date

Labruyère que 30 % de la valeur du terrain à cette date, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'estimation du terrain retenue par la cour d'appel, en application de l'article

valeur des parts sociales détenues par M.

[R], la date de sa révocation, - constater que l'expert judiciaire a commis une erreur grossière dans l'évaluation de la valeur des actions détenues par M.

des droits sociaux de l'associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits ; qu'en affirmant néanmoins que ne pouvait être prise en compte

Y..., à supprimer sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant avec effet rétroactif à compter de cette date. La décision entreprise sera, en conséquence, modifiée en ce sens.

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la

montant et de ses modalités ; Attendu que Annie Y..., née le 19 juin 1964, âgée de 48 ans et Denis X..., né le 25 février 1965, âgés de 47 ans, se sont mariés le 24 août 1991 de telle sorte qu'à la date

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent au jugement d'avoir ainsi statué en ce qui concerne la valeur

la fortune est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ; que l'article 761 du même code précise que pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date