28) ; "alors qu'en ayant reporté la date de cessation des paiements de la société au 30 juin 1991, date antérieure à celle retenue par le tribunal de commerce, la Cour n'a pu légalement condamner le

de cessation des paiements étant fixée au 10 septembre 1991 ; que la société CRC a ultérieurement fait savoir à la société TFE qu'il lui serait impossible de lui livrer les appareils Alcatel commandés

apposée sur le bordereau et la créance étant dès lors sortie du patrimoine du cédant, son paiement n'est pas affecté par l'ouverture de la procédure collective de celui-ci postérieurement à cette date

de signature comme étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement à cette date (factures des 23 décembre 1993, 31 janvier 1994, et 28 février 1994) l'une

T... à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs qu'il n'était pas justifié du versement d'un acompte à cette date, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé derechef sa décision

conséquences dommageables de l'accident du 6 octobre 1992 ; "aux motifs qu'en l'espèce, l'UGN fait valoir que, par lettre recommandée du 24 août 1992, elle a mis en demeure la société Y... de lui payer

Il en résulte que la garantie contractuelle peut s'étendre au paiement de l'astreinte. 12.

d'une situation de travaux, l'entrepreneur principal a tiré sur la SCI une lettre de change que celle-ci a prétendu avoir acceptée à une date antérieure au 1er septembre 1988 ; qu'exerçant l'action

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis,

devenue exigible et que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité

par priorité aux créances chirographaires de la société en liquidation judiciaire n'ayant aucune chance d'être payés, la fixation d'une astreinte aux fins de faire cesser les troubles subsistant serait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, alors « que le paiement d'un bonus contractuel ne présente

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ».

Z... et les époux A... le 28 décembre 1994 ne valait pas vente et qu'à cette date M.

en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, l'astreinte liquidée par l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 13 mai 1997, rendu sur appel d'une décision du juge de l'exécution en date du 2 novembre

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.

G... pour l'informer qu'il attendait son accord pour payer la banque, le séquestre l'a effectivement payée dès que celui-ci lui a donné son consentement ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans être