a donné lecture des déclarations et dépositions faites par M.

était saisie par déclaration au secrétariat-greffe ; que la déclaration saisissant la Cour de renvoi devait être faite suivant la procédure applicable devant cette juridiction, en l'espèce, s'agissant

fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article précité ; "3°) alors que les constatations de fait des juges du fond ne sont souveraines qu'à la condition qu'elles ne soient pas contradictoires

précédant la commande ; que la cour d'appel qui a retenu que M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrit le recours de M.

, la quatrième, si elle avait agi avec préméditation ; Que la Cour et le jury ayant répondu affirmativement aux trois premières questions et négativement à la quatrième, Nicole Y... a été déclarée coupable

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

d'assises du Puy-de-Dôme, en date du 3 octobre 1991, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence ; CASSE ET ANNULE l'arrêt civil du même

QU'IL NE COMPARAISSAIT PAS DEVANT LA COUR A RAISON DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION PREALABLE, MAIS DANS LE BUT EXCLUSIF DE PRECISER A L'INTENTION DE LA COUR ET

AU COURS DE LA PERIODE D'UNE ANNEE AYANT PRECEDE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON ; QU'IL EST ENFIN FAIT VALOIR QUE LE DESINTERET MANIFESTE PENDANT UNE ANNEE NE JUSTIFIE PAS, A LUI

Caisse primaire faisait valoir en ses écritures d'appel que la société Everitube de Bassens, désormais dénommée Everite, avait cessé toute activité en 1987 dans cet établissement, sans en faire la déclaration

Caisse primaire faisait valoir en ses écritures d'appel que la société Everitube de Bassens, désormais dénommée Everite, avait cessé toute activité en 1987 dans cet établissement, sans en faire la déclaration

Caisse primaire faisait valoir en ses écritures d'appel que la société Everitube de Bassens, désormais dénommée Everite, avait cessé toute activité en 1987 dans cet établissement, sans en faire la déclaration

Craff, conseiller à la Cour d'appel de Rennes ; " alors que ce magistrat ne pouvait légalement pas faire partie de la Cour comme ayant dans l'affaire soumise à la Cour d'assises participé à une décision

d'appel par le greffe de la cour d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration

de juillet 2002 ; qu'en énonçant que l'exposant ne justifie pas d'un changement depuis l'assignation ou depuis juillet 2002, au motif notamment qu'il se domiciliait encore à Deuil la Barre dans sa déclaration

Pour démontrer sa bonne foi, la requérante fait valoir qu’elle ne sait ni lire, ni écrire et que c’est un membre de sa famille chargé de remplir les déclarations trimestrielles au cours de la période en

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL