Elle fait valoir qu'elle a conservé la nationalité française à l'indépendance car elle relevait du statut civil de droit commun pour être la descendante de [M] [X], né le 13 mars 1901 en Algérie, qui avait

de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

Les Consorts X...- Y... ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 26 mars 2007.

[W] et [C] [H] demandent à la cour de : - déclarer Mme [K] [Y] et M.

n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de déclaration du droit au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 1ère catégorie, aux trois quarts du

Jean François X..., auteur commun des parties à la présente instance, et ses trois soeurs, et affectée à leur sépulture ainsi qu'à celle de leur famille ; qu'après divers actes de partage entre les descendants

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brasserie Salomon, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un

Une ordonnance de référé du 30 janvier 2017 a désigné, à la demande du syndicat des copropriétaires d'un immeuble dépendant de la succession, le service des domaines (la DNID) en qualité de curateur de

tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de la communauté d'agglomération Carcassonne du 15 mars 2016, de déclarer

Par lettre recommandée en date du 19 septembre 2023, la CA Consumer Finance a déclaré la déchéance du terme du prêt.

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; Attendu que, pour déclarer M.

ayant entraîné la résiliation extraordinaire du contrat ; Attendu que M. d'X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui déclare

le tribunal correctionnel du chef de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, la société Medica France a, par jugement en date du 17 avril 2019, été déclarée

TRAVAIL QUI LUI SERAIT SURVENU LE VENDREDI 18 JANVIER SUR LE CHANTIER OUVERT PAR CETTE SOCIETE DANS L'USINE DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, ET OCCASIONNELLEMENT UNE ENTORSE AU GENOU, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

[F] [A] [C] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté

V... avait, dans son bulletin d'adhésion, expressément déclaré avoir pris connaissance de chacun de ces documents ; qu'en affirmant que l'attention de M.

CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS

La société Egide, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer le droit de propriété de la DGDDI sur les biens, objet de la présente action en restitution, opposable à la procédure collective de la société

[Z] [R] au titre du rapport, du recel successoral et des indemnités de jouissance privative ; - déclarer irrecevables, subsidiairement rejeter, les demandes formées par M.

Aux termes de ses conclusions, elle sollicite du tribunal : -la déclarer recevable et bien fondée en sa demande, -dire et juger qu'elle est française par filiation en tant que descendante d'un citoyen