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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA01161, 07MA01322 du 10 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation du jugement

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D demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°2122478 et n°2110973 présentées par M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 juin 2021 et 31 août 2022, la SASU OCEAMES, représentée par Me Dumont, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler