Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Le commandement de payer et l'assignation en référé visent des loyers échus après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ont été signifiés après cette ouverture.

La société New Arc a sollicité des délais de paiement et M. O... a demandé, à titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le dernier paiement d’un montant de 475 euros étant daté du 5 mars 2026, et donne son accord pour la suspension des effets

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, alors qu'il avait été licencié le 10 décembre 2012 sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Dujardin-Montbard-Somenor (DMS), dont le siège est ..., Seclin (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

(les consorts A...) ont demandé la résiliation du bail, pour défaut de paiement de fermages, à l'égard de M.

de payer ; -Condamner Mme [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 29 septembre 2025 pour paiement de la somme de 1213.71 € , ledit commandement ayant été notifié à

La demande d’irrecevabilité des demandes fondées sur un commandement de payer irrégulier sera rejetée.

Par assignation délivrée à étude le 10 février 2026, l'OPH Paris Habitat a attrait Madame [E] [C] divorcée [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 1 710.09 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (25 juin 2025).

la condamner au paiement de la somme actualisée de 3 332,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du

de payer aux fins de saisie immobilière à Mme X..., afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due au titre des contributions directes ; qu'après dépôt, le 13 mai 2003, du cahier des charges fixant

Pour statuer ainsi, le premier a retenu : - que les demandes tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion étaient irrecevables faute de saisine de la CCAPEX ; - que la demande en paiement devait

Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

du contrat et les faire condamner au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer mentionne une certaine somme critiquée par les

ponctuelles à la société Iso Dumont, soit une seule commande en novembre 2002, trois commandes en 2003, une commande en 2004, trois commandes en 2005 et six commandes en 2006 ; qu'il ajoute, par motifs