[N] ne justifiait pas avoir notifié régulièrement sa demande reconventionnelle au représentant de l'Etat dans le département. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rantureau apple shoes, société anonyme, dont le siège est ..., en

Robert X... qui en avait fait la demande par lettre du 3 février 1993 contrôle les comptes de la coproduction ; que la société Chrysalide a fait parvenir à M.

avant 1985 ce qui suscita une demande reconventionnelle en dommages-intérêts de ces deux personnes morales ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Licia, anciennement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

non-conformités.

Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, sera condamné aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria B...

reconventionnelle ayant pour objet la créance litigieuse, valait production de sa créance, étant précisé qu'elle avait joint à sa demande reconventionnelle les pièces établissant, selon elle, le bien-fondé

, ce qui s'analyse en une demande de résiliation judiciaire, demande d'ailleurs analysée comme telle par la société Dépôt Vente de l'Almanarre qui a conclu sur le double fondement ; que, sur la demande

_______ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° N 16-18.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° S 17-17.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

de modification de la mission et précisant s'opposer fermement aux demandes reconventionnelles, jugées prématurées à ce stade.

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.

demande subsidiaire en annulation du titre exécutoire pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre et les demandes reconventionnelles formées par l'ONIAM (Cour de cassation, avis du 28 juin 2023

reconventionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande reconventionelle formée par Mme X

S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ; QU'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR LE 17 JANVIER SUIVANT, DATE A LAQUELLE LES PARTIES ONT CONCLU UN

de nettoyage, et subsidiairement et en tout état de cause, au visa de l'article 1347 et suivants du Code civil, la compensation entre la condamnation au bénéfice de la demanderesse et les demandes reconventionnelles

ONT RECONVENTIONNELLEMENT SAISI LE TRIBUNAL DES CONTESTATIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ALORS QU'ELLE AURAIT

, - débouté Madame [X] de sa demande reconventionnelle d'expertise, - débouté chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en