Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 183 résultats pour « denaturation d'une convention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 183 résultats pour « denaturation d'une convention »
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Article 10
Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire
Article 9-9
Les dispositions de cette convention ne sont pas applicables aux professionnels que la caisse de prévoyance sociale a décidé de placer hors convention pour violation des engagements prévus par celle-ci.
Article L330-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28
II. – Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention type précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des biens ou droits constitués en garantie.
Article 56
Impact de la nouvelle convention sur le contrat d’accès aux soins défini dans le cadre de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les contrats d’accès aux soins souscrits dans le cadre des dispositions de la convention médicale
Article 15
A défaut de convention, c'est la valeur de la lettre-clé fixée d'office par la commission nationale des tarifs qui s'applique.
Article 12
Mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap sévère Les partenaires conventionnels conviennent de la difficulté de prise en charge, vigile, de patients atteints de handicap sévère, rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil
Article 1
Il est alloué au médecin du choix de l'assuré ou de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle des honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1°
Article 28
Ces actions, lorsqu'elles sont financées par l'établissement dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'établissement, l'agent et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la
Article D353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La convention type figurant en annexe I à l'article D. 353-1 s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux et appartenant aux collectivités locales.
Article 275 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention d'habilitation.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
Article L633-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
Les stages sont organisés par voie de convention entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les centres hospitaliers et assimilés ; ces conventions peuvent prévoir l'organisation d'un externat.
Article L611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48
Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur
Article 78
à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant. - les médecins exerçant hors du régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 à la date d’entrée en vigueur de la présente convention et les
Article 4
- d'une part, d'une revalorisation progressive de soins bucco-dentaires fréquents, échelonnée sur 5 ans, allant jusqu'au 1er janvier 2023, concentrée sur les soins conservateurs de la dent et des tissus dentaires tels que : les restaurations coronaires
Article R441-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 23
Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6.
Article 15
d'un avancement au sein de leur entreprise d'origine et pourront y être réintégrés.
Article R300-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53
Le versement du concours financier du fonds est subordonné à la signature d'une convention entre le représentant de l'Etat et le bénéficiaire du versement.
Article 35
L’adjoint ou l’assistant exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il ne peut appliquer que les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur
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