D...) et du liquidateur de la société Induct SAS, sans préciser la teneur de ces déclarations ni vérifier et constater la mauvaise foi de M.

loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en instituant entre créanciers ayant déclaré leurs créances au passif d'une procédure collective une

Y... qui ont entreposé au domicile de leurs parents ces objets qu'ils savaient provenir d'un vol ; qu'il convient dès lors de les déclarer coupables de recel de bien provenant d'un vol en récidive ; "

, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que pour infirmer cette décision et décider que

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement

les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion contenant les objets mobiliers non restitués aurait été

coupables d'abstention de souscrire la déclaration dans les délais légaux au titre de l'année 1996 ; qu'en l'absence de réponse à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt

Distribution ne constituait pas un intermédiaire transparent dès lors que le contrat conclu notamment avec la société Castelli avait également pour objet l'importation de produits ; n'ont pas été déclarées

d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'une déclaration de créance qu'à concurrence du montant de la créance non éteinte par compensation ; qu'en décidant que le montant des réparations des désordres n'entraînait pas une minoration de

, défaut d'enregistrement chronologique des encaissements ) ; que, s'agissant des omissions déclaratives, Jean-Gabriel X... ne justifiait d'aucun accord de l'administration fiscale pour un report du délai

La banque fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande d'autorisation de relever immédiatement appel de la décision de rejet de sa demande de révocation de sursis à statuer rendue par le

d'ouverture au mandataire judiciaire ; qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Casa pizza avait fait l'objet d'une publication au BODACC le 14 avril 2014

décision de justice ; qu'exposant que ce commissaire-priseur aurait commis un faux en dressant son inventaire sans s'être au préalable transporté à l'agence bancaire où se trouvait une partie des objets

d'une déclaration au greffe de cette juridiction ou lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 6.

148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai

de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire soient condamnées à lui verser une indemnité de 208 469,51 F, en réparation du préjudice subi par Gaz de France à l'occasion du déplacement

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la société Saint Amour bien fondée en sa demande d'indemnisation des sinistres déclarés, de le condamner à indemniser celle-ci dans le respect des stipulations

Ghislain Z... ; que sur l'action publique, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M.