Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

I. - Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme

Article D262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité

Article L2311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire, donc la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues

Article L5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

Code général des collectivités territoriales

Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de développement et d'aménagement qui définissent les perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et culturel, déterminent les programmes d'action correspondants

Article 140 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis (1) ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 140 decies

Article R5121-76-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

Un cadre de prescription compassionnelle peut concerner plusieurs médicaments et sécuriser leur prescription dans la même indication, sous réserve que leur mécanisme d'action soit similaire.

Article Annexe I

—

la structure de attelages canins en lien avec les spécificités des publics encadrés Elaboration et partage de programmes sportifs en attelages canins adaptés aux caractéristiques et besoins de chacun Anticipation des évolutions possibles du projet d'action

Article Annexe 3

—

au sein des unités suivantes, exigeant la réalisation de plongées subaquatiques ou de travaux en air comprimé : 1° Unités de 1er niveau dans lesquelles les plongeurs exercent une compétence avancée : a) Marine nationale : - état-major de la force d'action

Article Annexe II

—

spécificités de l'alpinisme, les attentes, les potentiels et les limites des publics dont il a la responsabilité ; - s'adapte aux réalités sociales, éducatives, culturelles des publics dont il a la responsabilité dans le but de réaliser un projet d'action

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; e ter) Les plus-values qui résultent de la cession : 1° D'actions

Article 2

—

le compte de l'Etat ; -la délivrance à tout usager, sur demande ponctuelle, d'extraits cadastraux modèle 1 par les agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant compétence en matière cadastrale ; -la mise en place d'actions

Article TABLEAU VII

—

Responsable au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises

Article 19

—

Dans les travaux franchement grisouteux, la mise hors tension du matériel électrique visée à l'alinéa précédent doit être obtenue par un moyen ne nécessitant pas d'action manuelle.

Article L5211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues

Article L1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code du travail

La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 2242-3.

Article 8

—

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article 6

—

Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent

Article R561-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 43

Code monétaire et financier

l'article L. 561-2 concernées évaluent le niveau d'équivalence des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d'un pays tiers en tenant compte notamment des informations et déclarations diffusées par le Groupe d'action

Article L771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32

Code de l'éducation

Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chacun des deux pôles universitaires ainsi qu'un rapport sur l'évolution

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