danger, de non-dénonciation de maltraitance sur sa mère et menace de déposer plainte à leur encontre ; qu'enfin, l'association AMIVIDO et plus particulièrement Mmes G... et D... ont également été destinataires

du 19 mai suivant, l'administration des douanes a, le 4 juin 1998, notifié à la société commissionnaire en douane un procès-verbal d'infractions pour fausses déclarations dans la désignation du destinataire

et des factures et autres documents remis par les particuliers, et de l'examen de la comptabilité de la société Capital Car consistent en des minorations de valeur, en des fausses déclarations de destinataire

libanais avec indication du "poids net" (cf. pièces n° 02, 10 et 11) ; que les factures de vente de la société Socobev au destinataire libanais ne correspondent pas à la réalité des flux financiers (cf

la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le destinataire

ou aux catégories de destinataires auxquels elles sont communiquées.

fonctionnaire, la décision n'en est pas moins justifiée, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que plus de trois mois se sont écoulés entre la réception de la lettre par son destinataire

, selon une lettre de voiture CMR mentionnant en tant que transporteur la société Gokbora Uluslararaqi Nakliyat Ticaret (la société GUNT) ; qu'après que le destinataire eut émis des réserves par courriel

EPCAE n'avait pu totalement transférer aux assureurs un droit d'action dont elle-même ne jouissait pas, l'arrêt retient que, si lesdits assureurs soutenaient que la société subrogeante était le destinataire

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces documents (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3 / qu'une facture vaut comme instrument de preuve de l'attitude de son destinataire

déchargement, sans rechercher, comme elle y était invitée par lui, si cette prime n'était pas la contrepartie des sujétions particulières au déchargement en principe à la charge de l'expéditeur et du destinataire

en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que la notification de l'avis de mise en recouvrement prévue par les articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales doit, lorsque son destinataire

T..., qui était le destinataire de cette convocation et qui invoquait la prescription de l'action disciplinaire, d'établir que le déclenchement des poursuites disciplinaires était intervenu tardivement

SAFER Rhône-Alpes, la cour d'appel a violé les articles L. 143-7 et R. 143-6 du Code rural ; 2 / que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

privé son jugement de base légale au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la signification à domicile est faite au lieu où demeure le destinataire

au procès équitable, en vertu duquel l'accès au juge ne doit pas faire l'objet de limitations excessives, que le recours formellement dirigé contre le courrier du président du CNB informant son destinataire

le mobile-home au passage d'un pont, au représentant de son assureur le 31 août 2011, ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité, après avoir relevé que son auteur « demandait à son destinataire

répétition de l'indu, quand il n'était pas contesté que lesdits soins n'avaient fait l'objet d'aucune ligne budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS, ni le SSIAD n'avaient été destinataires

répétition de l'indu, quand il n'était pas contesté que lesdits soins n'avaient fait l'objet d'aucune ligne budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS ni le SSIAD n'avaient été destinataires

répétition de l'indu, quand il n'était pas contesté que lesdits soins n'avaient fait l'objet d'aucune ligne budgétaire au titre de la dotation globale et que ni le CCAS ni le SSIAD n'avaient été destinataires