B... avait cependant été informée des conditions et du prix de vente des parcelles du GFA lorsqu'elle avait donné son accord pour qu'il soit procédé à la vente ; qu'il en déduit que cette expertise ne

du bien constituant le logement principal des débiteurs et l'imputation du prix de cette vente sur le montant du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, tandis que la vente de l'immeuble appartenant

du local à usage commercial dans lequel était exploitée l'officine tandis que M. et Mme A... ont également signé avec la SCI Stand et Mme X... un « compromis » de vente d'une maison d'habitation ; que

Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que les frais exposés au titre de cette vente.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société alors « que l'assiette de la seconde part de la contribution due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

préjudices dont la réparation est demandée ne sont aucunement justifiés ; et que, n'ayant servi que d'intermédiaire, elle est fondée à obtenir la garantie de son propre vendeur y compris pour la différence

euros qu'elles détenaient chacune sur la Sci se trouve soldée ; qu'ainsi, il est manifeste qu'une somme de 2 x 150.000 = 300.000 euros, qui s'avère correspondre exactement à la différence

G... a été engagé par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 2.

[V] [F], les différents points litigieux opposant les deux sociétés.

L'existence de cette vente suffit à justifier que Frédéric X... n'avait pas émis un chèque de 300 000 FF par hasard.

Les reventes réalisées par Christophe X... avaient porté au total sur 5,5 kilos pour un prix de 17.000 euros, la différence entre les achats et ventes correspondant selon lui à sa consommation personnelle

(l'acquéreur), afin, notamment, que soit reconnue la vente de différents lots dont il s'était porté acquéreur les 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, dont le lot n° 157 portant sur « une table Compas de

Se plaignant d'une délivrance non conforme, l'acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et obtenir paiement de différentes

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Ledesves d'Heudières, bénéficiaire d'une promesse de vente

et son notaire sur cette différence, ainsi que, éventuellement, à leur demander de se rapprocher du syndic de copropriété pour justifier de l'explication qui pouvait être donnée par le vendeur, de sorte

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.

La société Crédit du Nord, aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), a déclaré une créance à cette procédure collective au titre de la garantie d'achèvement des travaux consentie