Entre octobre et décembre 2003, les requérants réitérèrent leur demande sollicitant l’exécution des arrêts des 18 janvier 2002 et 14 janvier 2003 rendus par la Cour suprême de justice et

2003 et le 7 août 2005, date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif du 25 juillet 2005, ont été privées de tout fondement légal ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 9 de l'arrêté

du 28 / 02 / 2005 au 16 / 03 / 2006 taux conventionnel de 8, 10 % : 5. 227, 32 € intérêts de retard du 16 / 03 / 2006 au 09 / 03 / 2007 taux conventionnel de 8, 10 % : 4. 911, 76 € intérêts de retard

à l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail prévue par l'accord d'établissement du 28 juin 2000, est apparu fin octobre 2005, à la suite des questions du délégué CFDT à la Direction des

Le 1er mars 2003, il est devenu directeur de l'immobilier et du recouvrement de créance.

    Par une ordonnance du 16 avril 2007, le juge fixa un régime transitoire en vue de l’exécution du jugement du 13 juillet 2004.

Monsieur X...a été détaché en Inde du 20 novembre 2004 au 28 février 2005.

courant du 01.04.2004 au 31 mars 2005.

C/ SA FONTE ARDENNAISE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANT : d'un jugement rendu le 04 Juillet 2006 par le Conseil de

en 2007 et huit cent quatorze salariés en 2008 et que le chiffre d'affaires du groupe était passé entre 2006 et 2007 de 229. 000 millions d'euros à 309. 739 millions d'euros pour atteindre en 2008 406

en poste à la direction des services fiscaux des Landes, brigade de contrôle et de recherches sise ..., 40000 Mont-de-Marsan, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des impôts

le 31 janvier 2003; Jakupovic, requête n o 36757/97, arrêt du 6 février 2003, définitif le 6 mai 2003; Radovanovic, requête n o 42703/98, arrêt du 22 avril 2004, définitif le 22 juillet 2004, et du 16

1999 du centre culturel [11], que partant, sont prescrites depuis le 31 décembre 2003 ou le 15 octobre 2004 les créances salariales de Mme [M] ; qu'elle oppose à celle-ci que la contestation par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;

En 2004, la SAS SETE LOISIRS a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF de Montpellier à la suite duquel un redressement a été opéré sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 sur

X..., embauché par la SNCF le 20 septembre 1999 en qualité d'opérateur de maintenance du matériel ferroviaire, a été réformé le 24 novembre 2006 à effet du 1er février 2007 ; qu'il a demandé que soit prononcé

    Le 1 er novembre 2000, la direction des finances publiques de Vâlcea («   la direction, D.G.F.P.

au 31/12/2004 l'URSSAF du [Localité 3] a adressé, le 20 octobre 2005, au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) de [Localité 4] une lettre d'observation portant rappel de cotisations d'un montant de