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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd8519e
11 septembre 2000
11 septembre 2000
et intérêts pour rupture abusive - 2 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - la remise de certificats de travail, bulletins de paie et attestations ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35a
8 juillet 2008
8 juillet 2008
jugement, sauf sur le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de fixer ces dommages et intérêts à la somme de 136. 000 €, d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01451
24 juin 2009
24 juin 2009
sommes de 67.750 au titre des salaires dus jusqu'à l'expiration de son mandat et de 35.000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a804
14 novembre 2007
14 novembre 2007
suivants bulletin de salaire, attestation destinée à l'ASSEDIC rectifiée, et certificat de travail rectifié.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Il était en outre ordonné la remise d'un certificat travail, du solde de tout compte, des bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b888
13 mai 2008
13 mai 2008
Vous voudrez donc bien tenir à ma disposition sous huit jours mon certificat de travail et l'attestation ASSEDIC... » ; Attendu que statuant par jugement du 30 janvier 2007, le conseil de prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ae
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Elle offre de produire l'attestation destinée à l'ASSEDIC au vu des dispositions de l'arrêt à venir.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf8
6 mars 2008
6 mars 2008
.) ; • des documents rectifiés sous astreinte ; • 300 euros chacun en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement a été notifié à la Société le 11 octobre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f923
25 juin 2012
25 juin 2012
Jeanne Z... adresse alors à Monique Y... les documents demandés, par voie postale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Frédéric X... expose que les documents relatifs à la rupture n'ont toujours pas été remis, et il demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le procès verbal de non conciliation et la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Guy-Noël Y... expose que les documents relatifs à la rupture n'ont toujours pas été remis, et il demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le procès verbal de non conciliation et la fixation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01880
6 octobre 2010
6 octobre 2010
l'objet social, complémentaire de celui de la précédente société, consistait en la conception, la production et la commercialisation d'un système matériel-logiciel permettant notamment de produire des documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01826
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Mme [O] est contestée par les intimés, ceux-ci présentant des éléments sérieux constitués par le relevé de carrière de l'intéressée qui démontre qu'elle a perçu des prestations de l'Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
25 novembre 2008
payés sur préavis, a condamné la SNC DENIZART à remettre, sous astreinte, à Julie X... un certificat de travail mentionnant les dates d'emploi (18 août au 6 novembre 2006) ainsi qu'une attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01537
1 juillet 2009
1 juillet 2009
l'article L. 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que ce motif de licenciement n'était pas établi pour la seule raison que le salarié avait produit aux débats des documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01951
13 octobre 2010
13 octobre 2010
délivrance par l'association de gestion du lycée agricole de GIGNAC à Monsieur X... le 20 décembre 2005 d'un certificat de travail visant sa qualité d'enseignant délégué syndical, d'une attestation ASSEDIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
préavis 7 152,60 € Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 7 15,00 € Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12 915,00 € Remise de bulletin(s) de paie et des attestations ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd8
22 novembre 2006
22 novembre 2006
500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné la SA DE FURSAC à remettre à Monsieur X... les certificats de travail, les bulletins de salaire et l'attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ec0
1 décembre 1999
1 décembre 1999
X... et en sollicitant la remise de documents sociaux conformes à cette qualité ainsi que la réparation de leur préjudice ; Attendu que Mlle et M.
Source officiellesoc
613722efcd58014677403703
17 décembre 1997
17 décembre 1997
X..., ès qualités de représntant des créanciers de la société Jean Prost et Gaiffe, domicilié ..., 3°/ des ASSEDIC-AGS du Jura, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience
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