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Louis X..., avait bénéficié d'une donation déguisée portant sur le fonds de commerce de charcuterie que Félix X... exploitait et que, se l'étant indûment approprié, il devait lui être fait application

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Cette donation a été faite en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant selon la valeur au jour de la donation.

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Cette donation a été faite en avancement de part successorale. Il était stipulé que le bien serait donc rapportable en moins prenant, pour sa valeur au jour de la donation.

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demandes de titres d'identité ; - elle méconnaît le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public de délivrance des titres d'identité ; - elle introduit une discrimination indirecte

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qu'en application de l'article 843 ancien du code civil, tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donations

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La cour d'appel ajoute que, s'agissant de la maison d'habitation située à [Localité 1], l'acte notarié du 21 avril 2016 versé aux débats établit que Mme [H], qui en était propriétaire, a fait donation