que lui aurait consenti Jean X..., -constater qu'il n'a jamais entendu consentir, même tacitement, à l'attribution de ce prétendu legs à Madame Y..., -en conséquence, dire que les consorts Y... n'ont

TRIBUNAL JUDICIAIRE [R] NIMES Requête: N° RG 26/02585 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4P ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE [R] PREMIERE PROLONGATION [R] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER

qu'un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d'accord transactionnel a été signé entre eux, par lequel Mme Z... a déclaré renoncer au bénéfice de la quotité disponible que lui avait léguée

Y... a, aux termes d'un second testament reçu le 15 mai 1995, fait donation à son conjoint survivant de l'une des quotités disponibles entre époux en vigueur au décès du donateur et dont le choix devait

excessifs consentis à un héritier a lieu en nature ; Attendu que, pour décider que les legs consentis par Hélène Y... à M.

sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission de 50 millions de dollars US sans précision d'origine particulière et alors même que ce correspondant qui donne

[G] [I] a renoncé au legs en sa faveur. Le partage amiable de la succession n'a pu intervenir et les legs n'ont pas été délivrés aux légataires.

Ce legs, évalué à 33 939 118,14 euros, comprenait notamment des parts majoritaires dans les sociétés YAB et IMMEUBLES [N] ROCHER (IBR), dont la soeur du de cujus, Mme [J] [N] veuve [T], était associée

Il y a donc lieu d’ordonner, au visa de l’article 860 du code civil, le rapport du don manuel consenti à [B] [P] pour la somme de 75 000€.

du donateur et une possession non équivoque ; qu'ainsi, le don manuel suppose une tradition réelle dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession actuelle du donateur et garantit l'irrévocabilité

Aux termes d'un testament olographe en date du 25 janvier 1993, le de cujus a légué à son épouse la plus forte quotité disponible permise par la loi.

En l’espèce, il est établi que Monsieur [B] [F] [V] a confié la succession de sa tante dont il est légataire universel à Maître [O] [C] à l’été 2021.

T... du legs universel dont il se prétendait bénéficiaire, que l'envoi en possession pourrait être demandé après l'annulation du testament litigieux, quand son décès survenu le [...] y avait fait définitivement

pas en faire application ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE par une lettre adressée au notaire le 14 avril 2006, Madame Z... a renoncé expressément et sans condition au legs

Ils ajoutent que le bien dont il s’agit fait parti du lot de Mme [G] [X], si bien que les loyers encaissés seront restitués au bénéficiaire du legs. Sur ce Les parties s’accordent pour dire que M.

le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] [2] prise en son établissement de [Localité 2] sis [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] [3] dont le siège social est

Par ailleurs, Mme [N] prétend que devant le notaire, ces dernières n'ont pas soulevé la prescription de la demande en délivrance de legs mais ont seulement soulevé la réintégration de dons.

Il est constant que selon l’article 1021 du code civil, « lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas ».