suit que le droit pour un auteur de voir figurer son nom sur la reproduction de son oeuvre est un des attributs essentiels de son droit moral, et que l'éditeur n'en est dispensé que s'il y est expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28

conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 5 août 2020 ; DIT que chaque époux perdra le droit

Aux termes du 1 de l'article 7 de la convention relative aux droits de l'enfant : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

Les articles 7 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant invoqués par M.

celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés, ou de leurs ayants-droit

Christian et Emmanuel X... ont été nommés ensemble agents généraux d'assurances sous le régime des décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et 50-1608 du 28 décembre 1950, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...

d'appelant n°2, déposé par mail au greffe de la cour le 2 mars 2022, et sollicite de la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2021, - avant-dire droit

(augmentations générales et individuelles), alors « que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

J..., ainsi que des documents personnels au nom de M. R... ; que le propriétaire du véhicule, M.

A... pouvait exercer son droit de visite et d'hébergement et, partant, en déduire que l'infraction de non représentation d'enfant était constituée, la cour d'appel, dénaturant l'ordonnance du 1er avril

affaires fami-liales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [U] [R] perdra le droit

opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du Code civil, DIT que Madame [M] [U] perdra le droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2001), que MM.