Y a-t-il eu violation des droits du requérant à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention, et à la liberté de réunion et d’association, spécialement à son droit de

a droit à la liberté d'expression » ; L'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement »

syndicat de la Presse indépendante d'information en ligne, ce dernier intervenu à l'instance, font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'exercice de la liberté d'expression

de laquelle se trouve la société Synthron, a licencié son salarié, M.

Sur la violation de la liberté d'expression de Mme [Z] Selon l'alinéa premier de l'article L.2281-1 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le

- Les propos tenus le 07 décembre 2023 s'inscrivent dans un droit à la liberté d'expression syndicale. Ces propos sont aussi le reflet de sa propre expérience.

en déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation sérieuse de la marque ; Que les premiers juges ont prononcé cette déchéance après avoir relevé que la société DARY'S EXPANSION utilisait le signe

Sur la demande d'annulation du licenciement, La liberté d'expression est une liberté publique protégée non seulement par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais également par la convention

N... discute comme il en a le droit une demande qui lui est faite, dès lors qu'il n'y a pas d'abus de la liberté d'expression, comme c'est le cas en l'espèce ; que dans ces conditions, la cour retient

de la salariée », la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les propos reprochés à la salariée excédaient ou non sa liberté d'expression et si la sanction de ces propos ne caractérisait pas

conférés par la loi aux dirigeants de droit. - que M.

de sa liberté d'expression ; que l'usage de celle-ci ne peut constituer une faute justifiant un licenciement, sauf à caractériser un abus dans l'exercice de ce droit ; qu'en se bornant à relever, pour

Lorsqu'il est soutenu qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur à

de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que n'abuse

de sa décision que les salariés ayant contracté avec les sociétés membres de l'UES ne sauraient se voir substituer, de plano un nouvel employeur, sauf à violer les dispositions fondamentales du droit

Ils étaient l'expression d'une salariée qui se sentait injustement mise en cause.

d'expression dont bénéficie, dans l'entreprise qui l'emploie, tout salarié en général et tout directeur en particulier.

La cour ne constate la tenue d'aucun propos injurieux ou diffamatoire, la salariée se contentant d'évoquer son licenciement et son intention de le contester, ce qui est un droit.

à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle

L'article L2281-1 du code du travail dispose que ' Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.