Codes de loi français

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci

Article Annexe

, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes les mesures pour que les experts se réunissent d'urgence.

Article 706-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31

-Par dérogation au I de l'article 11-2, le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont

Article 36

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 38,41 et 45 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de commissaire de justice et de la prestation de serment requise en cas de

Article 7

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 9,13 et 17 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de notaire et de la prestation de serment requise en cas de première nomination

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que les infractions mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses

Article 15

de la jeunesse, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaire.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

L'Agence Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés : 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une

Article 1

Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

Article 5

Toute demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur. La caisse en accuse réception par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Article 251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

nominatif est opérée à tout moment dès la déclaration de la personne concernée ou de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, qui utilise tout moyen à sa disposition, soit par écrit

Article L225-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Article 5

Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A 5 Attachés pour les affaires de défense.

Article L2312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non.