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17 188 résultats pour « effet déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59196

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SEUL PREJUDICE EN CAUSE ETAIT CELUI RESULTANT POUR LA SOCIETE 3 M F DE L'ATTITUDE DU SYNDIC QUI, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc4

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

d'appel a relaxé Serge X... au motif que "les analyses des vins prélevés ont prouvé leur conformité aux critères de la chaptalisation et que la société Laugel s'était conformée à ses obligations déclaratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402872_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le quotient familial élevé retenu par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le traitement de sa demande de remise de dette résulte d'une erreur déclarative de sa part

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00191

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que le prévenu avait reçu notification de ses obligations déclaratives le 12 juin 2008, l'accusé-réception de la lettre valant notification des dites obligations

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de développer les motifs économiques qui ont présidé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet la SAS

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cca

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

les mises en demeure de l'Administration ; que, dès lors, en estimant constitué le délit de fraude fiscale alors qu'il relevait que les mises en demeure adressées aux époux Y... avaient été suivies d'effet

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc245bcdc6046d47e1caeb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 2 octobre 2012 à effet au 3 octobre 2012, la [2] [Localité 3] a recruté [L] [H] en qualité de conducteur receveur selon contrat de professionnalisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0512DEC001159785

Admin. suprême

12 mai 1988

12 mai 1988

          Le requérant se plaint devant la Commission de l'illégalité de l'arrêté déclaratoire d'utilité publique du 10 mai 1979 et de l'arrêté de cessibilité du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210372

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Sur ce point, le tribunal souligne que l'EURL L'Escalier déclarait alors sept autres salariés.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4eeef

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

douanes est acquise ; qu'en vain, le prévenu soutient que ce texte s'appliquerait seulement aux drogues illicites et non à un transfert de capitaux réguliers provenant de transactions commerciales ; qu'en effet

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/André X

6079a8699ba5988459c4d2fc

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

ses motifs souligné que "l'extension du territoire douanier communautaire par l'unification d'un Etat membre ou par l'adhésion de nouveaux Etats membres est un fait matériel nouveau, qui n'a pas pour effet

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134660

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7432

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Si la donation-partage a pour effet immédiat de réaliser un transfert de propriété, elle ne devient un partage successoral que lors du décès du donateur, soit en l’espèce en 1994.

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a54

Cassation

20 décembre 1982

20 décembre 1982

LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CET ARTICLE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DUDIT CODE, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE FACON, EN CAS D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE PAR L'EFFET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502172_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient qu’elle est de bonne foi, dès lors qu’elle a respecté ses obligations déclaratives en informant la caisse d’allocations familiales du Var de son déménagement au Luxembourg le 27 août 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501701_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle soutient que, d'une part, les indus procèdent d'une erreur déclarative involontaire et, d'autre part, elle se trouve dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de s'acquitter des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502867_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - l’indu concerné procède d’une erreur des services de la CAF résultant d’un dysfonctionnement informatique et non d’omissions déclaratives de sa part ; - elle est au chômage depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516430_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405857_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Ils énoncent encore que ce travail de recherche et d'analyse excède nécessairement largement le travail naturel de vérification et de contrôle de l'administration fiscale basé sur un système déclaratif

Source officielle

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