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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c59196
23 octobre 1978
D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SEUL PREJUDICE EN CAUSE ETAIT CELUI RESULTANT POUR LA SOCIETE 3 M F DE L'ATTITUDE DU SYNDIC QUI, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF
cr
61372679cd58014677425dc4
4 février 2003
d'appel a relaxé Serge X... au motif que "les analyses des vins prélevés ont prouvé leur conformité aux critères de la chaptalisation et que la société Laugel s'était conformée à ses obligations déclaratives
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402872_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - le quotient familial élevé retenu par la caisse d'allocations familiales du Rhône pour le traitement de sa demande de remise de dette résulte d'une erreur déclarative de sa part
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00191
15 février 2022
Si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que le prévenu avait reçu notification de ses obligations déclaratives le 12 juin 2008, l'accusé-réception de la lettre valant notification des dites obligations
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
Centre se contente d'apporter une vision globale du fonctionnement du groupe et de développer les motifs économiques qui ont présidé à la création de sa filiale tchèque (pièce 2-10) ; qu'en effet la SAS
613725f3cd58014677421cca
21 mars 2001
les mises en demeure de l'Administration ; que, dès lors, en estimant constitué le délit de fraude fiscale alors qu'il relevait que les mises en demeure adressées aux époux Y... avaient été suivies d'effet
1re chambre sociale
69fc245bcdc6046d47e1caeb
6 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 2 octobre 2012 à effet au 3 octobre 2012, la [2] [Localité 3] a recruté [L] [H] en qualité de conducteur receveur selon contrat de professionnalisation
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0512DEC001159785
12 mai 1988
Le requérant se plaint devant la Commission de l'illégalité de l'arrêté déclaratoire d'utilité publique du 10 mai 1979 et de l'arrêté de cessibilité du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210372
9 juillet 2020
Sur ce point, le tribunal souligne que l'EURL L'Escalier déclarait alors sept autres salariés.
6079a8ca9ba5988459c4eeef
29 mars 2000
douanes est acquise ; qu'en vain, le prévenu soutient que ce texte s'appliquerait seulement aux drogues illicites et non à un transfert de capitaux réguliers provenant de transactions commerciales ; qu'en effet
évrier 1997, qui, dans la procédure suiviec/André X
6079a8699ba5988459c4d2fc
1 octobre 1998
ses motifs souligné que "l'extension du territoire douanier communautaire par l'unification d'un Etat membre ou par l'adhésion de nouveaux Etats membres est un fait matériel nouveau, qui n'a pas pour effet
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
Ce montant est porté à 10 000 euros par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7432
7 février 2013
Si la donation-partage a pour effet immédiat de réaliser un transfert de propriété, elle ne devient un partage successoral que lors du décès du donateur, soit en l’espèce en 1994.
6079d35d9ba5988459c58a54
20 décembre 1982
LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE CET ARTICLE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DUDIT CODE, ET ALORS ENFIN QUE, DE TOUTE FACON, EN CAS D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE PAR L'EFFET
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502172_20260203
3 février 2026
Elle soutient qu’elle est de bonne foi, dès lors qu’elle a respecté ses obligations déclaratives en informant la caisse d’allocations familiales du Var de son déménagement au Luxembourg le 27 août 2024
ORTA_2501701_20250829
29 août 2025
Elle soutient que, d'une part, les indus procèdent d'une erreur déclarative involontaire et, d'autre part, elle se trouve dans une situation financière précaire ne lui permettant pas de s'acquitter des
ORTA_2502867_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’indu concerné procède d’une erreur des services de la CAF résultant d’un dysfonctionnement informatique et non d’omissions déclaratives de sa part ; - elle est au chômage depuis
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516430_20260130
30 janvier 2026
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405857_20240802
2 août 2024
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00562
7 mai 2024
Ils énoncent encore que ce travail de recherche et d'analyse excède nécessairement largement le travail naturel de vérification et de contrôle de l'administration fiscale basé sur un système déclaratif
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