Codes de loi français

Article LO122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Article L311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.

Article R4125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Le délai de recours devant le tribunal administratif contre les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires est de quinze jours.

Article 6

Les demandes de dérogations, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.

Article 1

Elles doivent recueillir l'accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ; elles sont obligatoirement communiquées à l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre.

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ; f) Le délégué

Article 3

Le comité directeur de la journée défense et citoyenneté comprend : 1° En session extraordinaire, les membres de droit suivants : -le chef d'état-major des armées ou son représentant ; -le délégué général pour l'armement ou son représentant ; -le secrétaire

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la représentation

Article 2

Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, et en assure le secrétariat.

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués

Article L723-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus par les délégués

Article 14-1

Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 13-1

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes

Article 10

Son élection est approuvée par décret du Président de la République. Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie.

Article L273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262.

Article 1

d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; 45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 47° Comité national de programmation du programme

Article 15

La commission permanente du Conseil national organise de nouvelles élections dans les conditions fixées par le présent décret. Le mandat des membres élus dans ces conditions se termine lors des élections générales suivantes.

Article R321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs élections

Article R25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53

Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil

Article L7111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections