référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M.

Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M.

AVAIT INCONTESTABLEMENT AVANCE UN FAIT DETERMINE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU DEMANDEUR, ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSIDERE QUE CES

EL BAZE [U] prise en la personne de Maître [M] [U], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS GRAIN D'ARTISTE Ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

CONTIENT UNE EXPOSITION DETAILLEE DES MOYENS DE L'APPELANT, A SATISFAIT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 21 OCTOBRE 1954 MODIFIEE, DE SON

NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SE DETERMINER AU VU DE CES DEUX CONSIDERATIONS

prise illégale d'intérêt ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la procédure de construction du lotissement, placée sous la surveillance permanente du prévenu pris en sa qualité de

FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE ABUSIF, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT " INVOQUE AUCUN ELEMENT " NI " PRODUIT AUCUN MOYEN DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR

Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [F], les observations de Me Bouthors, avocat de M.

conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; qu'il n'est pas

Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M.

et n'était pas contraire à l'article L. 441-2 du code du travail ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a derechef privé de base légale sa décision au regard du texte susvisé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 140 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LES JUGES DU SECOND

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321-7 ET 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :