AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
21 avril 2026
rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont créances avec mise en œuvre du contradictoire 44 406,01 € devant le Juge-Commissaire Le passif déclaré s'élève
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TROISIEME CHAMBRE
642fb635cece1704f57475f9
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Mme [E] a obtenu un permis de construire un chenil par arrêté municipal du 9 avril 2021 dans le cadre de son activité professionnelle d'élevage canin sous l'enseigne de la SAS Elevage du petit
Source officielle