A..., manifestant clairement le dessein de contraindre son employeur, pour lui extorquer des engagements et des fonds ; "alors que le délit de chantage ne résulte que de la menace de révélations ou

Z... des blessures ayant entraîné une incapacité totale temporaire n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que "il ressort, tant des déclarations des parties que des constatations faites par la police

coût du cuvelage, finalement réalisé par une autre entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, que la cour d'appel, qui ne relève pas la moindre faute imputable à la SCI Neptune et de nature à entraîner

. ; "alors, d'une part, que la falsification d'un écrit portant frauduleusement reconnaissance de dette entraîne nécessairement un préjudice certain pour celui qui s'est engagé sur la base de ce faux

société Extrême à l'UBR qui notifiait une offre définitive trois jours plus tard pour un prêt de 1 260 000 francs ; que cet accord définitif et particulièrement rapide sur une somme aussi importante a entraîné

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que toute faute d'une caisse de retraite engage sa responsabilité, dès lors qu'elle a entraîné un préjudice

2000) d'avoir dit que la décision fixant au passif de l'employeur des créances résultant de la rupture du contrat de travail lui était opposable, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne

X..., engagé le 1er mai 1983 par la société Fromageries Bresse bleu, en qualité de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait engagé sa responsabilité professionnelle du fait d'une faute commise dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, et de l'avoir condamné à titre personnel

[F] emportait la disparition de la cause du contrat de prêt les liant et partant, sa caducité, après avoir constaté que la cause de l'engagement n'était pas précisée dans l'acte de prêt, et sans faire

1 ) que, la violation par l'administration de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'aviser le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil entraîne

renvoyer Gérard Y... devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction de Mende a, par une interprétation discutable de la loi, estimé : "enfin, le mis en examen n'a jamais donné suite à son engagement

Egu ont fait valoir que la SNA avait volontairement, dès la signature du contrat litigieux et au mépris de ses engagements, réduit son secteur de prospection commerciale et de ses attachés commerciaux

Il s’agit d’un terrain nu en nature d’accotement engravé.

A... est postérieure au jugement d'ouverture de la société CCMD et antérieure au jugement étendant la procédure collective de cette société à M. maillet ; qu'en décidant que cette créance n'entrait pas

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage

syndicat CFTC, fédération des syndicats commerces de vente (CFTC-CSFV), a saisi la juridiction civile d'une demande en annulation du plan social établi en 2001 et de la procédure de licenciement alors engagée

X..., engagé le 14 juin 1971 par la société Marcillat au sein de laquelle il avait la qualité de salarié protégé, a fait l'objet le 9 novembre 1989 d'une mise à pied conservatoire consécutive à un fait

l'intervention du juge des référés et des requêtes saisi en application de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la mesure est sollicitée en vue d'un procès futur distinct de celui déjà engagé