à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ; c) Abrogé ; d) Lorsqu'ils

Article 47

—

Il s'applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

Code de la sécurité sociale

de notaire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux.

Article L1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code de la santé publique

L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L. 1322-8 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée.

Article 4

—

délai d'un mois à compter du jour où ce changement est devenu effectif.

Article L1248-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3

Article R3116-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00

Code des transports

La décision du préfet de région prise conformément à l'article R. 3111-19 est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut

Article 4

—

Le chef de l'entreprise extérieure avertit immédiatement le chef de l'entreprise utilisatrice de la survenance de tout accident dans la mine ou la carrière.

Article 12

—

Le chef de l'entreprise intervenante doit informer le chef de l'entreprise utilisatrice de l'achèvement des travaux régis par le présent décret.

Article 12

—

S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.

Article 12

—

S'il est constaté une erreur d'orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.

Article 70

—

promulgation de la présente loi, il sera institué une commission extraparlementaire nommée par les ministres des finances et de l'intérieur, et chargée, dans un délai de six mois, de préparer une réforme du régime des retraites des fonctionnaires, employés

Article 24

—

Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes

Article 8

—

Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés au présent arrêté doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition

Article L523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 81

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 511-33, du I de l'article L. 522-19, de l'article L. 526-35, du dernier alinéa de l'article L. 571-4 et de l'article L. 572-7, les agents sont assimilés à des personnes employées par les prestataires de services de paiement

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-

Article 2

—

de l'Etat, d'une pension servie par le fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, d'une pension concédée au titre du régime spécial prévu par le décret n° 50-461 du 21 avril 1950, d'une pension servie par la caisse autonome

Article 4

—

Les établissements publics dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est inférieur à 200 et qui ne détiennent aucune filiale comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance

Article 2

—

Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Article L451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code général de la fonction publique

Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4.

Page 49 · 70 107 résultats

← Précédent Suivant →