Codes de loi français

Article 5

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.

Article R611-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Article D118-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Article R861-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.

Article R221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article R631-7-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.

Article 2296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.

Article 1316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

LEGIARTI000026412666

de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) De 2012 à 2015 : 30 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe 20

Article 60

Débit Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j Température Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j pH Journellement ou en continu lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j DCO (sur

Article R821-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article R628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres.

Article 1

: 1,41 F : : - pour le débit correspondant aux : : : 2000 heures suivantes ...

Article L626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués

Article 223 a-II-2/08

tranche verticale principale ne diminuera pas la protection du navire contre l'incendie. 4.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

; 3° L'expression : " risque de crédit " désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant de fluctuations affectant la qualité de crédit d'émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur