Elle est toutefois dispensée de démontrer que ce dernier a effectivement disposé des sommes distribuées, lorsqu'il est établi qu'il est le seul maître de l'affaire, au sens où il exerce la responsabilité

Il demande que le dirigeant qui a commis de nombreuses fautes et n'a pas collaboré à la procédure soit condamné à supporter la totalité du passif.

Il soutient avoir été victime de violences sur son lieu de travail exercées à son encontre par le gérant Jean-Jacques B....

La société a présenté ses observations par lettre du 30 juillet 2018, lesquelles ont été rejetées en totalité par lettre de rejet n°3926-SD du 1er octobre 2018.

Il résulte de l’instruction qu’au cours des exercices clos entre 2016 et 2019, la SAS Aqua clim services a versé à la société Europaïsche Marken AG la somme totale de 576 000 euros à titre de redevances

C... en qualité de mandataire de la société Gastronomie russe, 3°/ à la société Catherine Poli, devenue AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [.

Le compte courant d'associé est un prêt, de sorte que le gérant non associé qui avance des fonds devient créancier de la société.

rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte : a) La

La société La chaîne royale, ayant pour gérant-associé M. A C, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 13 janvier au 31 mars 2015, portant sur les exercices clos en 2012 et 2013.

de deux prêts accordés le 29 avril 2003 par la caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire (la caisse) à la société Financière Lazarus (la société) dont elle était l'unique associée et la gérante

mensuelle est amenée à fluctuer lors de la clôture de l'exercice fiscal en fonction des résultats de la société ; que d'ailleurs M.

[S] lors de l'établissement des comptes en fin d'exercice 2002, et à supposer même que les spécificités de la méthode [S] aient conduit, en pratique, à ne pas provisionner, exercice par exercice, la totalité

A, gérant de la société et détenant 96 % du capital, comme l'unique bénéficiaire de ces distributions pour la totalité des sommes en cause ; que les redressements correspondant à ces revenus distribués

Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport du directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, que l’établissement « B... », sous l’enseigne duquel la société Le H exerce

Toutefois, pour appuyer ses dires, tout en affirmant que les produits imposables de l'exercice s'élèvent à 330 935 euros, elle produit l'intégralité de ses comptes bancaires, dont le total des crédits

de leur droit de communication auprès des établissements bancaires, reconstituer le chiffre d'affaires pour l'année supérieur au seuil légal de 260 000 euros, évalué à 288 559 euros HT, alors que seule

Gérard X... ; que, cependant, M. Gérard X... et M.

B exerçait la gérance de droit et de fait de cette société, qu'il disposait seul de la signature sociale, qu'il était associé majoritaire et co-gérant de la société Bajehold, laquelle détenait 100 % du

[Adresse 5] Représentée par son gérant en exercice domicilié au dit siège [Adresse 6] [Localité 7] Défenderesse principale à l’incident, demanderesse à l’incident reconventionnel représentée par Me Monique

[R] a exercé des activités de gérant au cours du 4ème trimestre 2019 en cause.