civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. " Aux termes de l'article R. 532-8 du même code : " I.- Il est procédé à une évaluation

Cette allocation a pour objet de porter les ressources du foyer au niveau de ce montant.

de l'épouse, revenus fonciers et divers, et le salaire, puis l'impôt à payer sur ces sommes, enfin la part des enfants évaluée à 15 %, soit un préjudice patrimonial fixé à 205 647,30 francs permettant

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

par lui à la somme de 12 millions de dollars », alors qu'il ne ressort pas de la pièce adverse n° 86 ainsi visée que l'exposant ait déclaré être propriétaire des sociétés précitées, la Cour d'appel a

lui a notifié un accord de prise en charge à 100% à compter du 22 février 2015, et il n'a pas été prouvé ni même allégué que le coût des suivis réalisés depuis 2015 n'excédait pas le taux de dernier ressort

ne court qu'à compter de la réception des pièces requises ; qu'en l'espèce, il est constant que les séances de suivi psychologique et de psychomotricité litigieuses ne figurent pas à la NGAP ; qu'il ressort

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée

relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse.

travaux publics (SMABTP), ont été déclarés responsables ; que sa concubine, Mlle Z..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice économique ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué

1 / que, d'une part, le juge ne peut statuer sur une demande de prestation compensatoire sans avoir invité les parties à fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources

pas en réalité avoir eu connaissance de la situation de Mme P... qui, âgée de 82 ans et dépressive depuis de nombreuses années, n'avait pas une notion très nette de la valeur de l'argent, qu'elle a évolué

de la personne mise en examen ne se limite pas aux seules ressources déclarées mais comprennent également celles tirées de l'infraction ; qu'il résulte de ce qui précède que l'obligation de verser un

nationales compétentes quant aux infrastructures dont un Etat membre devrait se doter dans le domaine des activités funéraires, ces autorités étant, à ses yeux, les mieux placées pour procéder à une telle évaluation

A la suite d’une enquête diligentée sur sa situation familiale, ayant conclu à la non-séparation du couple et à des omissions de déclaration de ressources, et de la rectification en conséquence des ressources

qu'au titre de ses ressources, M.

Le montant des revenus de Mme Z... n'a pas à être pris en compte pour évaluer le montant des ressources de M.

[M] à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. 2.