La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration

Article R321-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.

Article 113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code pénal

dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution

Article R3452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Code des transports

3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Code de l'énergie

l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par le cocontractant avant le constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité sont intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions réglementaires applicables ou mauvaise exécution

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le contrat de location produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Article 14-2

—

. - Si le bénéficiaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité territoriale dont il relève avec un préavis de quinze jours.

Article Annexe art. 10

—

Les titulaires de prêts conventionnés peuvent rembourser ceux-ci par anticipation, en totalité ou en partie, moyennant le respect des préavis contractuels.

LEGIARTI000047646034

—

De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Article 24

—

Cette demande est adressée à l'administration en respectant un préavis de trois mois au terme duquel l'agent est réemployé dans les conditions définies à l'article 32.

Article 20 bis

—

-Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours.

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours, au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé

Article R4221-13-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

Code de la santé publique

Cette demande, notifiée, par tout moyen en donnant date certaine de réception, avec un préavis d'au moins quinze jours au professionnel et à l'établissement à l'origine de la transmission de la demande, précise la nature des vérifications que la commission

Article R6132-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

Le contrat peut être dénoncé par l'un des établissements concernés dans un délai qui ne peut être inférieur à trois ans à compter de sa signature et sous réserve d'un préavis de six mois.

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

la permanence sur place ; 3° Le pôle ou le service d'affectation ; 4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 5° La durée du préavis

Article R4111-13-8-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Toutefois, cette condition de préavis n'est pas exigée lorsque la durée de validité de l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves de vérification des connaissances auxquelles son titulaire a échoué ou n'a pu se

Article Annexe art. 32

—

Sans pouvoir réclamer d'indemnité, l'acheteur a alors l'option à tout moment pendant onze mois, avec un préavis de deux mois, soit d'annuler le contrat à concurrence de la quantité en cause, soit d'en prendre livraison au prix convenu dès que ladite livraison

Article 3

—

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis aurait pris effet. § 1er bis - Par dérogation au §1er du présent article 3, la durée d’affiliation requise, sur la période de

Page 49 · 1 834 résultats

← Précédent Suivant →