Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande, être placés en délégation

Article L444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article 2

—

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017.

Article 1

—

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d'indemnités des militaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Coefficient de majoration institué par le décret n° 67-600 du 23

Article LO186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

L'inéligibilité et, le cas échéant, l'annulation de l'élection du candidat visées à l'article LO 136-1 sont prononcées par le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées à l'article 41-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 12

—

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

Article R717-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 56

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Article L2564-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département.

Article 107

—

Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Article 1

—

Les communes de Cuisles (51201), Kirrwiller (67242) et Bosselshausen (67057) sont classées dans le groupe E défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article 3

—

titulaires relevant du ministère de la défense qui, avant d'être employés dans un des établissement ou parties d'établissement mentionnés au 1° de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés soit au I de l'article 41 de la loi du 23

Article 17

—

La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz, instituée par l'article 9 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, est supprimée à compter du 1er janvier 1976. Iv.

Article D5781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09

Code des transports

n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-2 Résultant du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 D. 5111-3 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 D. 5111-5 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 D. 5111-6 à D. 5111-8 Résultant

Article 1

—

2014. - le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ; Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont ouverts : - le 1er décembre 2014, de 14

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

Code de la sécurité sociale

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes : 1° Ne sont pas pris en compte les revenus

Article 1

—

Sont assimilés aux professeurs des universités, pour l'application des articles 3, 4, 5, 7, 8 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés : Les professeurs et les sous-directeurs de laboratoire

Article 1

—

Lors de la nomination dans l'un des corps relevant du décret du 26 septembre 2005 susvisé, sont prises en compte, pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions

Article 1

—

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 14, Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 R. 733-3 R. 733-4 à R. 733-6 décret n° 2024-570 du20 juin 2024 R. 733-7 et R. 733-8 R. 733-9 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 733-10 à R. 733-21 R. 741-3 à R. 743-3 décret

Article R763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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