et consultés dans le cadre de l'enquête parcellaire mais qu'en l'absence de tout document la Cour n'est pas en mesure de vérifier que Monsieur Marcel Y... aurait, à cette occasion, été informé de l'existence

Exposé du litige  Mme [C] [M], décédée le 20 novembre 2017, aux droits de laquelle sont venues Mmes [W] et [T] [M] et désormais la seule [T] [M], avait consenti, le 2 mai 2005, un bail intitulé « bail

expulsion, qu'ils avaient consenti à cette dernière, depuis 1975 "un bail verbal à titre gratuit", font valoir qu'il n'y a jamais eu de bail entre eux, mais qu'ils sont liés par une occupation verbale

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

[H] [C] apportait la preuve de l'existence d'un bail rural à son profit ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. et Mme A... ont offert à M. et Mme X... de conclure avec eux, un bail

ni titre du bien immobilier dénommé la « [Adresse 5] » et enfin d'avoir ordonné la restitution par Mme [R] de ce bien immobilier et de ses clés à la société [Adresse 4] ; Alors, d'une part, que l'existence

X... tendant à voir constater l'existence d'un bail, - à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu de vente le 12 janvier 2010 entre lui-même et M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier du 26 août 2014, la SCI VINICE, alléguant de l'existence d'un bail conclu le 30 octobre

elle y était invitée (cf. conclusions signifiées le 19 juin 2012, p. 9), si Mmes Y... et X... n'avaient pas manqué à leur obligation de renseignement en n'informant pas la SCI Le Clos des Cèdres de l'existence

2012, 5 et 6 novembre 2013 et 1er et 4 février 2013, sans rechercher si, à la date de ces assignations, le délai écoulé depuis le 24 février 2004, date à laquelle Me [N] avait été informée de l'existence

dans le cadre des opérations, le notaire désigné intégrerait, au titre de la masse partageable, les immeubles en fonction de la valorisation suivante et de la justification ou non, pour chacun, de l'existence

Cependant, il indique qu’à la suite de la vente des parts sociales de la SCI JUPITER le 23 juin 2025, il a été contraint de libérer les lieux le 26 juin 2025 malgré l’existence du bail commercial et ne

Sully Z... contestant l'existence du bail daté du 29 septembre 1995 dont seule une copie avait été produite par le bailleur et demandant sur le fondement de l'article 1334 du code civil la production de

Elle conclut qu'à supposer que la cour reconnaissance l'existence d'un bail verbal, ce bail doit être résilié du fait du non-respect par Mme [Z] de ses obligations contractuelles.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article et du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que l'application du statut des baux commerciaux suppose l'existence d'un bail

B... avait eu connaissance lors de la vente du 21 avril 1991, de l'existence du bail consenti par M.

d'habitation et des divers créanciers de la première société; Considérant que cette pièce ne fait pas état de l'existence d'un bail emphytéotique auquel la société TOBAGO aurait été partie ; Considérant