marque ; "alors que la faculté ouverte au propriétaire d'une marque par l'article L. 713-4 du Code de la propriété industrielle de s'opposer à toutnouvel acte de commercialisation est subordonnée à l'existence

procédure prévue à l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation quant à l’existence

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs, ou la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 5.

B... est entré en France en décembre 2024 et n’a déposé sa demande d’asile que le 23 octobre 2025 sans qu’il puisse se prévaloir d’aucun motif légitime justifiant le non-respect de ce délai.

société FRR pour justifier sa demande d'extension, la cour d'appel, qui devait déterminer si l'action en cause était manifestement vouée à l'échec en raison de sa prescription, pour caractériser l'existence

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Elle sollicite également que soit constatée l’existence d’un motif légitime conduisant à l’exonération de l’obligation de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai supplémentaire pour prendre parti Le demandeur soutient disposer de motifs légitimes et sérieux pour demander un délai supplémentaire afin d’opter.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur d'emploi qui ne répond pas à une convocation de Pôle emploi d'établir l'existence d'un motif légitime de nature à justifier cette absence.

établissant la réalité d'un changement de résidence et le décès de celle-ci, et sans contester qu'il n'a pas informé la métropole de Lyon de son changement de domiciliation, le requérant n'établit pas l'existence

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile impose au juge de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien de sa demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

de l’article 20 de la directive 2013/33/UE dès lors qu’elle ne relève d’aucun des cas définis par ces textes ; - l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne s’est pas interrogé sur l’existence

La société Profil du Futur a en effet mobilisé ses moyens humains et techniques pour la réalisation des études demandées se privant d'autres projets et perdant de ce fait un bénéfice ; Alors que l'existence

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

[K] est susceptible de démontrer l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige À ce titre, les pièces produites à l'appui