Lorsqu'un fait fautif donnant lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement de celles-ci, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il

L'employeur s'oppose à la prescription qui ne peut courir qu'à compter du moment où il a des faits fautifs une connaissance précise et complète, ce d'autant plus qu'il s'agit d'une faute durable et continue

1134, alinéa 3, du code civil ; que dans ces conditions, la confiance étant rompue, il était impossible pour l'entreprise de poursuivre ses relations contractuelles ; ALORS, D'UNE PART, QU' aucun fait

selon L.1332- 4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Il appartient à ce dernier, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi ils

Le licenciement prend donc effet immédiatement ['] » ; Attendu, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, qu'il incombe à la société de rapporter la preuve des faits fautifs, ce qu'elle ne fait

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

A... fait notamment valoir que les faits fautifs reprochés à Madame X... ne sont nullement prescrits ; qu'ils constituent bien, en raison des fonctions dévolues à cette dernière, une faute grave de sa

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,

à l'encontre de la société Tennis d'Aquitaine, et ce même si le fait fautif retenu par la cour (dénigrement) est différent de celui retenu par le premier juge (imitation de la publicité, et parasitisme

fautifs ; que l'employeur s'y oppose et se doit donc de démontrer que des faits fautifs ont été commis ou se sont reproduits entre le 28 juin 2012, date de délivrance de l'avertissement et le 16 juillet

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en vertu desquelles aucun fait

1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif et, lorsqu'une enquête interne est diligentée, du jour où les résultats de cette enquête lui

-9 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le temps écoulé entre la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du fait fautif et celle de l'engagement de la procédure de licenciement

Z... a été embauché comme monteur-lunetier par la Mutualité d'Eure et Loir le 19 février 1985 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 29 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

l'emploi et de la solidarité ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44, devenu l'article L. 1332-4 du code du travail : Aucun fait

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.

d'imputer à faute à l'employeur un licenciement auquel il ne pouvait se soustraire mais au contraire s'imposait à lui, du fait de l'inaptitude déclarée par le médecin du Travail et du conseil explicite

de même nature commis antérieurement par le salarié, -qu'il n'est pas démontré de l'existence de faits fautifs (non exécution d'ordre direct, absences injustifiées, retards répétitifs, refus d'ordre