les avait comparés avec les revenus de l’année 2016, le service a méconnu les dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la SARL Intl Trading n’ayant pas comptabilisé de fausses

des Cupidon puisque les enquêteurs ont découvert à la mairie de Morne-à-l'Eau les factures suivantes, portant faussement un numéro d'immatriculation au registre des métiers alors qu'aucun membre de la

de bonne foi à monsieur [Z] alors qu'ils étaient en cours de négociation pour la vente du kiosque, n'autorisait pas ce dernier à entreprendre des travaux dans un local ne lui appartenant pas, que la facture

La société fait également établir un constat d'huissier, le 30 septembre 2013, visant à confirmer que Mme [A] a tenté d'obtenir, à partir d'une fausse facture, une prise en charge de la CPAM pour les services

Ayant fin 2009, découvert une fraude importante pratiquée de longue date par une comptable de la société, Mme [J] [Q], avec émission de fausses factures, falsification de chèques et détournement de commandes

Monsieur [B] un exemplaire de la facture comportant les coordonnées du bénéficiaire ; - le 17 juin 2023, Monsieur [B] a transmis un nouvel exemplaire de ladite facture, portant mention, en haut à droite

d'achat du même matériel neuf, était mensongère, et que la facture n°18 qu'il a présentée à la société MMA constitue de toute évidence un faux.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie

La société CCO conteste les fausses déclarations de valeur en douane en soutenant que la douane n'a pas compris les modalités d'établissement des factures de la société Tact Fruits Sec, que les faux documents

auxdites factures. 8.

A titre subsidiaire, la société CGC indique que la société Mediainspekt n'apporte pas la démonstration de l'existence d'un préjudice car la société Mediainspekt ne peut fonder un préjudice sur de fausses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave de M.

non parvenues (compte d'attente) puis en régularisant sur des comptes de charges diverses ; je n'ai fait aucune fausse facture.

factices à son nom ; que c'est parce qu'il ne lui transmettait pas les factures attendues que M.

cédées via des avoirs et en demandant à ETL l'émission de fausses factures, la société STC a commis une faute indépendante du lien contractuel existant entre STC et Ciba, que ce faisant, la société STC

cette affaire, les deux associations ont été avisées par le parquet de Paris de l'existence de chèques émis par Mme [K] entre juillet 2014 et octobre 2015 pour des montants conséquents en règlement de fausses

Or, au vu des contrôles effectués, il s'avère que la société Les saveurs locales de Capesterre Belle-Eau n'a jamais acquis le matériel racheté par la SNC Aster 2, et a fourni une fausse facture pour prouver

reprochées 1-Les fautes délictuelles et les manoeuvres dolosives de la FAC Selon M.

avaient bien eu lieu n'a davantage été fourni : tickets d'essence, péages, contrat de location de véhicules ou tout autre justificatif de kilométrage parcouru ; que Mme [Y] a reconnu avoir établi de fausses

dirigeant, l'adresse étant celle du siège social de la société et que les fichiers joints aux courriels adressés par la société Ares étaient dénommés Demours ; Qu'il conteste l'établissement de fausses