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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 2 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Digne a classé dans la voirie communale

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Elle soutient que : - aux niveaux fédéral, cantonal et communal, les déductions dont les succursales suisses des sociétés Mc Cain Eurocenter et Mc Cain Finance Europe ont bénéficié au titre des intérêts

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La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; qu'en application de l'article L. 165-7 du code des communes, sont transférées à la communauté urbaine, qui est

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