AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100260
1 mars 2017
1 mars 2017
paiement des autres indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de déménagement et de transfert des réseaux, de rupture anticipée des contrats
Source officiellePage 49 sur 3534
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] de l'intégralité de ses demandes et renvoyé ce dernier à saisir la CIPAV pour fixation/contestation de ses droits à la retraite et ouverture d'un droit de recours administratif puis judiciaire sur
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