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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

paiement des autres indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de déménagement et de transfert des réseaux, de rupture anticipée des contrats

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] de l'intégralité de ses demandes et renvoyé ce dernier à saisir la CIPAV pour fixation/contestation de ses droits à la retraite et ouverture d'un droit de recours administratif puis judiciaire sur

Source officielle
CC

civ3

61372374cd58014677409f86

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de bail d'un procédé binaire de fixation des loyers, valable pour la durée du bail et exclusif des seuls mécanismes de révision des articles 27 et 28 du décret du décret du 30 septembre 1953 ne saurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200504

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

000 euros au titre de l'emprunt à taux zéro, de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

liquéfiés destinées à être installées chez ses clients ; que jusqu'en 1969 ces réservoirs étaient protégés contre le corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0423bcaf505db6966bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] [B] CB/LM Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il fait valoir que sa sœur se contente de verser aux débats une carte postale dont elle prétend qu’elle aurait été rédigée de la main de la défunte, afin de contester l'écriture du testament.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties n'ont pas saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du prix du bail renouvelé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mesure a été contestée devant le juge de l'exécution de [Localité 5].

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080297

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

.)" ; que selon l'article 33 du cahier des charges de France Télécom approuvé par décret du 29 décembre 1990, relatif aux modalités de fixation des tarifs des services nationaux de France Télécom : "1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'annexe 1 dudit contrat précise : « Objectifs de [W] [C] pour 2013 Les objectifs dans les différentes activités sont : - contrat de maintenance ascenseurs = + 100 unités - vente modernisation et travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Y... étant désigné liquidateur ; que les sociétés Hundegger ont déclaré leurs créances le 6 septembre 2011 ; qu'au cours de l'instance en fixation des créances, la société V... et son liquidateur ont demandé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour contester l'exclusion de garantie que lui oppose l'assureur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 174 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Contant, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA Synthèse, 4 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 5 / de la Coopérative

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

D... le 26 avril 1997 n'existait plus ; la cause directe de l'accident est sans contestation le non-respect des règles de sécurité résultant des dispositions du décret du 8 janvier 1965, il convient de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

a donné à bail à Mme [C] des parcelles de terre et des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise de pension de chevaux et cours d'équitation, situés dans le département des Yvelines, selon contrat

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef8

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

deviendra définitif en application de l'article L.211-13 du Code des assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, il n'est pas contesté

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2adcdc6046d47bfd860

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cour : N° RG 25/07036 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2D COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Mai 2026 contestations d'honoraires

Source officielle