pour tenir compte des nuisances qu'ils subiraient en raison des travaux projetés sur le bien, il ne ressortait nullement des pièces produites que lesdits travaux avaient été pris en compte dans la fixation

Le taux d'effort est défini par les mêmes dispositions comme : " (Loyer principal (hors charges locatives réelles) + charges de parking le cas échéant + charges forfaitaires logement - aides au logement

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

[P] devait bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que les sommes résultant de l'indemnité forfaitaire seront avancées par la caisse au

La délibération énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux des cotisations » ; Or, la lecture de la délibération du 13 décembre 2012 créant un régime forfaitaire, celle du 12 décembre

11 DECEMBRE 1958 ; DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l’article 1er des arrêtés du 3 juillet 2024 de l’agence régionale de santé Normandie portant, à l’égard du CRF Normandy, fixation

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l’article 1er des arrêtés du 3 juillet 2024 de l’agence régionale de santé de Normandie portant, à l’égard du CRF Normandy II, fixation

Y..., avocat, à l'occasion d'un litige successoral ; que les parties ont conclu le 21 décembre 1994 une convention d'honoraires, modifiée le 18 février 1997, prévoyant un honoraire forfaitaire de 600 000

régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

[T] une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, soit la somme de 4 618,35 euros net ; - débouté M.

Aux termes de l’article 29 du même décret : « « Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.

est intervenu ; Maître Y... estime qu'il n'y a pas eu d'accord forfaitaire et que sa rémunération doit être fixée compte tenu de ses diligences, de sa notoriété, de la difficulté du dossier hors norme

6 février 2020 majorés de huit points, ainsi que leur capitalisation ; 2°) de condamner l'office public de l'habitat des communes de l'Oise à verser la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Par suite, les demandes de Monsieur [M] de rappel de salaire et fixation de salaire au titre de la discrimination ne peuvent qu'être rejetées.

compter de la première mise en demeure du 15 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement ; * CONDAMNER la SAS AXELIFE à payer à la SAS NEXIALIST la somme de quarante euros (40,00 €) au titre de l'indemnité forfaitaire

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Elengy et Fosmax LNG à l'appui des demandes qu'elles ont formées devant ce tribunal tendant à la restitution de l'imposition forfaitaire