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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741ef81

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

d'affichage et de publication ; "aux motifs que "il résulte du dossier et du débat que les minorations de déclaration du chiffre d'affaires constatées par les agents de l'administration fiscale ne font

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées à la gravité de l'infraction (...) » ; que s'il est exact

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées à la gravité de l'infraction (...) » ; que s'il est exact

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

, d'une part, le principe et le montant exact et, d'autre part, l'exigibilité de leur créance sur M.

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b3

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

, d'une part, le principe et le montant exact et, d'autre part, l'exigibilité de leur créance sur M.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c86

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

défaut, le tribunal correctionnel a condamné Tomorr Caka à 2 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français pour s'être soustrait à une mesure d'assignation à résidence; qu'un fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00558

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Elle a retenu, par ailleurs, que, en toute hypothèse, la différence de traitement fondée sur la date de présence sur le site est étrangère à toute considération professionnelle. Examen du moyen 9.

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d6c

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

de liquidation de l'astreinte ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel, l'intimé a sollicité, outre la liquidation de l'astreinte, l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font

Source officielle
CC

civ2

61372340cd580146774075c7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

de se contenter de viser "les pièces versées aux débats" sans procéder à leur analyse, notamment lorsqu'il s'agit d'attestations dont les termes exacts et les faits précis qui y sont dénoncés doivent

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413567

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300071

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Constatant que la charpente était infestée de parasites, les acquéreurs ont assigné leur venderesse en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l'obligation de délivrance, ainsi que sur celui

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f7175

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, à payer à l'intéressé diverses indemnités ; alors que, d'une part, les deux avertissements ayant précédé le licenciement étaient fondés

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CA

14e chambre

603600724028ab65b6225f7c

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La potentialité d'une action est suffisante et il n'est nullement requis que le demandeur fasse la preuve, à ce stade probatoire, du bien fondé de sa prétention future ou qu'il précise les fondements juridiques

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CC

soc

613723a7cd5801467740c8c5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

B..., restaurateur ; qu'après avoir été licencié pour faute grave le 11 février 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que les ayants droit de l'employeur font grief

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CC

cr

éesc/Ahmet X

613725b6cd5801467741ff82

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

exclure l'indemnisation des dommages subis par son épouse et ses deux enfants mineurs ainsi que ses frères et soeur, parties civiles ; "aux motifs qu'il appartient aux juges, compétents sur le fondement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200606

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La caisse fait grief au jugement de déclarer mal fondée la demande de remboursement de la caisse, alors que « l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300414

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[P] de ses prétentions fondées sur le manquement des sociétés de crédit-bail à leur devoir d'information, de mise en garde et de conseil, que sauf à invoquer le fondement du dol ou de l'erreur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200461

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[E], [L] et [O] font grief au jugement de constater l'irrecevabilité de leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il

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CC

cr

6137261ccd58014677423082

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

sociale " ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, l'arrêt retient que Joël X..., gérant de fait de la société Europe Auto, qui exploite un fonds

Source officielle
CC

civ3

61372314cd5801467740521b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

qualification aux faits et actes litigieux; qu'à supposer même que la locataire n'ait pas précisé le vice du consentement qu'elle invoquait, il appartenait à la cour d'appel d'expliciter le fondement

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