AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741ef81
19 mars 2003
19 mars 2003
d'affichage et de publication ; "aux motifs que "il résulte du dossier et du débat que les minorations de déclaration du chiffre d'affaires constatées par les agents de l'administration fiscale ne font
Source officiellePage 49 sur 7445
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852
21 novembre 2018
21 novembre 2018
code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées à la gravité de l'infraction (...) » ; que s'il est exact
Source officielle