AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primantilles, société à responsabilité limitée, dont le siège

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Par un arrêt n° 19NC00350 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'opposition formée par la société Exelcia contre cet arrêt.

d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte. 5.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 1°/ La société Dometic (GmbH), dont le siège est [Adresse 6]), 2°/ HDI Global SE, dont le siège est [Adresse 5]), ont formé

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-12.228 formé par la société Acanthe développement, société anonyme dont

VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause

de non-concurrence insérée au contrat de travail ; que l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche

formé de demande de révision triennale dans les formes et délais prévus par les articles L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU

Paul B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Et sur le pourvoi n° Y 91-22.189, formé par : 1 / M.

collectivités territoriales dispose : " Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme

et elle englobe la disparition de l'objet assuré par l'effet d'un abus de confiance ; que la cour d'appel qui, pour écarter la garantie vol due par la société GAN en exécution du contrat d'assurance formé

place au jour où la clause a été stipulée et non à la date de la rupture, à savoir à la date d'entrée en application de ladite clause ; alors, d'autre part, que le contrat de travail de M.

durée pendant laquelle cette clause prend effet ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance, non contredit sur ce point par l'arrêt attaqué, que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé