Maumy a signé, d'un côté avec la société Pargest-Inhotel, un contrat de concession de franchise pour l'exploitation d'un hôtel et, d'un autre côté, un protocole d'accord conclu entre l'association AFIR

du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'en condamnant l'assureur à garantir le paiement des travaux de confortement sans répondre aux conclusions demandant expressément la déduction de la franchise

fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la coopérative Provence Forêt, la société Provence Forêt, la société Groupama Méditerranée, cette dernière sous réserve de l'application de la franchise

d'un équipement, un second équipement pour un euro de plus, cette campagne publicitaire et ses images qu'elle jugeait dévalorisantes étaient constitutives de dénigrement, la société Alain Afflelou franchiseur

Aux motifs propres que « L'article 11 du contrat de franchise liant la société SEVEA et la société Etablissements Christophe Y... qui prévoit un droit de préemption au profit du franchiseur en cas de cession

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour annuler les contrats de franchise

Des réunions entre l'AFC et des représentants du groupe CARREFOUR ont eu lieu de novembre 2021 à juillet 2023 pour essayer de faire évoluer les relations contractuelles franchiseurs / franchisés, mais

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2006), que M. et Mme X... ont constitué en 1992 une société Simatel, dont il étaient les co-gérants, et qui a assuré la gestion d'hôtels exploités en franchise

conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que la société Sovegran, franchisée

, l'arrêt attaqué retient que le droit de préférence stipulé au contrat ne s'exerce que dans le cas où l'opération envisagée par le franchisé survient avant que le contrat soit arrivé à terme, qu'il n'est

La SARL LA SOLEFRA lui oppose que : - l'existence d'une relation franchiseur/franchisé n'est pas un moyen propre, - la résiliation du contrat de franchise n'est pas l'objet du jugement d'ouverture de

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le groupement des Mousquetaires a constitué la société ITM Entreprises (en sa dernière appellation) pour être le franchiseur des différentes enseignes du groupe

d'une activité de promotion immobilière sur le secteur des « Hauts de Seine partiel » ; qu'en application du contrat, le franchisé était redevable d'un droit initial de franchise d'un montant de 36 000

qu'elle entendait obtenir d'eux la poursuite de l'exécution des contrats de franchise et leur proposant d'être livrés directement par la société CSF ; que la société falco et fils a aussitôt masqué

qu'elle entendait obtenir d'eux la poursuite de l'exécution des contrats de franchise et leur proposant d'être livrés directement par la société CSF ; que la société Desdi a aussitôt masqué l'enseigne

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2009), que la société Blue Spirit France devenue B & B Blue Spirit, qui anime un réseau de franchise

Philippe et Jean-Pierre Y..., ce dernier étant l'animateur du réseau de franchise Pétrin Ribeirou (les consorts Y...), sont intervenus volontairement devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen :

) et CARON PISCINES (franchiseur) ont signé un contrat de franchise pour une durée de cinq ans reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation avec un préavis de six mois.