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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518
24 mai 2018
d'y faire procéder ,la banque disposant entre le 8 et le 20 janvier 2014 d'un délai certes court, mais plus que suffisant pour ce faire ; 3) que c'est tout aussi vainement que la banque invoque une fraude
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53f8
14 février 2014
de 100 € par jour et par machine de retard, à compter du 22 septembre 2011, - condamner la société PARIS SUD HYDRAULIQUE à lui payer la somme en principal de 182.396,76 € correspondant à l'arriéré locatif
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203054_20230524
24 mai 2023
A la suite du départ du locataire de son logement le 1er juin 2013, un indu référencé IN4/1 d'un montant initial de 1 894,41 euros, correspondant à l'allocation de logement sociale versée pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200884
23 septembre 2021
[V], la Caf de l'Hérault rapporte la preuve de la fraude et de fausses déclarations qu'elle invoque à l'encontre de ce dernier ; qu'en effet, si le dépôt d'une plainte est insuffisant à caractériser la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200886
[J], la Caf de l'Hérault rapporte la preuve de la fraude et de fausses déclarations qu'elle invoque à l'encontre de ce dernier ; qu'en effet, si le dépôt d'une plainte est insuffisant à caractériser la
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
8 octobre 2013
d'apport à la SCI de l'immeuble sur lequel était inscrite l'hypothèque, et qu'il n'a émis aucune objection ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300897
11 octobre 2018
X... peut, en sa qualité de locataire ayant reçu un congé pour vendre, se porter acquéreur du bien au prix de 80 000 euros dont a bénéficié Mme Y... et non au prix initialement envisagé de 200 000 euros
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10312
21 octobre 2020
Le locataire s'engage à apposer d'une manière fixe et apparente sur le matériel « Propriété de Luxequip Bail S.A » 1.3. le matériel devra demeurer affecté à l'exploitation de l'entreprise du locataire
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
A la suite d'un signalement pour suspicion de fraude, cette caisse a fait procéder à un contrôle qui a conclu au maintien de la communauté de vie de cette allocataire avec son époux M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300343
16 mars 2017
, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Chambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c02e
27 octobre 2022
[M], par ailleurs gérant de chacune des sociétés commerciales locataires de la SCI.
Chambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
Elle soutient que sa dernière dette locative résulte de ses soucis de santé.
cr
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e0
21 décembre 2006
EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 22 octobre 2004, le tribunal d'instance de Lyon, saisi par Monsieur de S..., bailleur, a condamné Monsieur B..., locataire, à déposer et à retirer
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01146
8 décembre 2009
commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01147
A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefc
3 mai 2012
Par conclusions signifiées le 24/5/2011, la société Sofigère demande à la cour, vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2010, vu les articles 1167, 1321 et 1131 du Code civil, vu l'adage ' fraus
2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (') A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre
Pôle 4 - Chambre 3
60329908b9f5fe0d9991845c
21 décembre 2017
Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2013, Monsieur [Z] [V] a donné congé du bail d'habitation aux locataires, pour reprise personnelle du logement, pour le 24 juin 2014 à minuit.
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