CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 157 résultats pour « fraude du locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00518

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'y faire procéder ,la banque disposant entre le 8 et le 20 janvier 2014 d'un délai certes court, mais plus que suffisant pour ce faire ; 3) que c'est tout aussi vainement que la banque invoque une fraude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e40c25a97f0381f53f8

Appel

14 février 2014

14 février 2014

de 100 € par jour et par machine de retard, à compter du 22 septembre 2011, - condamner la société PARIS SUD HYDRAULIQUE à lui payer la somme en principal de 182.396,76 € correspondant à l'arriéré locatif

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203054_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A la suite du départ du locataire de son logement le 1er juin 2013, un indu référencé IN4/1 d'un montant initial de 1 894,41 euros, correspondant à l'allocation de logement sociale versée pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200884

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[V], la Caf de l'Hérault rapporte la preuve de la fraude et de fausses déclarations qu'elle invoque à l'encontre de ce dernier ; qu'en effet, si le dépôt d'une plainte est insuffisant à caractériser la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200886

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[J], la Caf de l'Hérault rapporte la preuve de la fraude et de fausses déclarations qu'elle invoque à l'encontre de ce dernier ; qu'en effet, si le dépôt d'une plainte est insuffisant à caractériser la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

d'apport à la SCI de l'immeuble sur lequel était inscrite l'hypothèque, et qu'il n'a émis aucune objection ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

d'apport à la SCI de l'immeuble sur lequel était inscrite l'hypothèque, et qu'il n'a émis aucune objection ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300897

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... peut, en sa qualité de locataire ayant reçu un congé pour vendre, se porter acquéreur du bien au prix de 80 000 euros dont a bénéficié Mme Y... et non au prix initialement envisagé de 200 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10312

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le locataire s'engage à apposer d'une manière fixe et apparente sur le matériel « Propriété de Luxequip Bail S.A » 1.3. le matériel devra demeurer affecté à l'exploitation de l'entreprise du locataire

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A la suite d'un signalement pour suspicion de fraude, cette caisse a fait procéder à un contrôle qui a conclu au maintien de la communauté de vie de cette allocataire avec son époux M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300343

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35c0d69e87f74e6c02e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[M], par ailleurs gérant de chacune des sociétés commerciales locataires de la SCI.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle soutient que sa dernière dette locative résulte de ses soucis de santé.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

tribunal de grande instance de MONTLUCON, en date du 30 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e0

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 22 octobre 2004, le tribunal d'instance de Lyon, saisi par Monsieur de S..., bailleur, a condamné Monsieur B..., locataire, à déposer et à retirer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01146

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01147

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Par conclusions signifiées le 24/5/2011, la société Sofigère demande à la cour, vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2010, vu les articles 1167, 1321 et 1131 du Code civil, vu l'adage ' fraus

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39be303a1b38839f7cbd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (') A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60329908b9f5fe0d9991845c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2013, Monsieur [Z] [V] a donné congé du bail d'habitation aux locataires, pour reprise personnelle du logement, pour le 24 juin 2014 à minuit.

Source officielle

Page 49 sur 158

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.