Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans.

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent hébergés dans leur famille et sont accueillis, à temps partiel ou à temps plein, dans un établissement scolaire ordinaire.

Article A4231-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour être titulaires d'un certificat de qualification, les membres de l'équipage de pont au niveau de base et au niveau opérationnel doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de

Article 28

—

collecte d'informations, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour mettre à jour la liste des immeubles

Article 20

—

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans

Article 19

—

Lorsqu'ils sont affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens, les immeubles du département de la Seine et de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations

Article 4

—

confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, des immeubles

Article 45

—

Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.

Article 1

—

Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 96

Code de l'énergie

Tout système de comptage situé sur un point de livraison à destination d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation est télé-relevable : - à partir du 25 octobre 2020, pour les systèmes de comptage mis en place à partir

Article 1-1

—

Pour l'application de la présente loi : 2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble.

Article 1383 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles

Article 435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

Code pénal

7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article R312-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué

Article L1334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles

Article 2

—

Le système d'engagement à temps établi au Sénégal est supprimé.

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